Frais de 400 € pour la rédaction du bail : est-ce légal ?
Sujet initié par Zapsalis, il y a 4 mois - 787 vues
Bonjour,
Fin février, j'ai visité une maison à louer qui m'intéressait. Compte tenu de la forte demande actuelle, je ne pouvais pas trop me montrer exigeant. Après la visite, j'ai informé le propriétaire que j'étais intéressé et prêt à louer si tout était en ordre de son côté. Il m'a répondu favorablement, mais m'a précisé que c'était sa fille qui gérait la location (lui s'occupant de la visite car il habitait plus près). Il m'a alors demandé directement un chèque de caution, ainsi qu'un chèque de 400€ pour la rédaction des documents par sa fille, ajoutant qu'il ferait de même. Il a justifié cette somme en disant qu'auparavant, il passait par une agence, et que cela coûtait deux fois plus cher, tant pour le locataire que pour lui.
Étant à la recherche d'un logement depuis plus de 7 mois, j'ai accepté et lui ai remis un chèque de 400€. Lors de la signature du bail et de l'état des lieux, j'ai redemandé à sa fille à quoi servaient ces 400€. Elle m'a confirmé que c'était pour la rédaction du bail et l'état des lieux, reprenant la même explication que son père : le recours à une agence aurait été plus coûteux pour le locataire.
Une fois installé, j'ai constaté plusieurs problèmes non mentionnés lors de l'état des lieux (une prise fondue dans le garage, une charnière de porte non fixée rendant le garage non sécurisé, un terrain qui s'inonde, etc.). J'ai signalé ces soucis à la fille du propriétaire, qui m'a dit qu'elle contacterait un électricien pour résoudre cela. Cependant, je n'ai eu aucun retour depuis. Étant donné que j'avais payé 400€ pour la rédaction de documents qui prennent concrètement 15 minutes à remplir, je m'attendais à une certaine réactivité dans la gestion des problèmes, mais il n'en est rien.
Cela m'a amené à me poser la question suivante : est-il légal pour un propriétaire de particulier à particulier de demander un chèque de 400€ pour la rédaction de documents, sans facture ni autre justification ? Bien sûr, le propriétaire n'a pas dit explicitement que je perdrais le logement si je refusais, mais c'était sous-entendu, surtout avec la forte demande et les nombreuses visites prévues.
En résumé, est-il légal de demander 400€ pour la rédaction de documents dans ce contexte, sans facture ou autre justificatif ?
N'hésitez pas si vous avez des questions sur le contexte.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 229€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 229€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 229€ par époux). En savoir plus
Merci pour votre réponse, cela signifie-t-il que je peux demander un remboursement de ces frais, ou bien étant donné que j'ai déjà fait le chèque et que celui-ci a été encaissé, il n'est plus possible ?
Votre propriétaire est dans l'illégalité, ce que vouspouvezlui signaler en lui disantquevousavezpris des renseignements à ce sujet et que vous avez payé dans la hâte. Vous pouvez lui demander un remboursement mais je ne sais pas si il acceptera.
Vous pouvez en outre lui indiquer tous les dysfonctionnements que vous évoquez .
Vous pouvez aussi tenter de joindre un médiateur en mairie pour trouver une solution.
Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert.
Mais comme il pratique ce genre de procédés, il pense peut-être avoir le droit d'agir ainsi ou être au dessus des lois.
Il faut lui dire que, dans la mesure où il est un simple particulier et non une agence immobilier, il n'avait pas le droit de facturer l'état des lieux
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