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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Certificat de résidence 10 ans algérien
Sujet initié par Anonyme, il y a 2 mois - 1264 vues

Bonjour à tous,

Je me permets de vous solliciter pour avoir votre avis concernant ma situation en vue de demander un certificat de résidence algérien de 10 ans.

Je suis en France depuis septembre 2021. J’ai d’abord effectué deux années d’études supérieures dans une école, puis j’ai signé un CDI en mars 2024 que j’occupe toujours actuellement. Je gagne 2500€ nets par mois.

Je maîtrise parfaitement la langue française, je suis bien intégré, et je souhaite m’installer durablement en France. En avril prochain, j’aurai 3 ans et 7 mois de présence régulière et ininterrompue sur le territoire.

Pensez-vous que mon dossier est suffisamment solide pour que la préfecture m’accorde le certificat de 10 ans, ou y a-t-il un risque de refus malgré mon CDI et ma stabilité financière ?

Merci d’avance pour vos retours et conseils.
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Pour la demande de carte de résident, vos ressource doivent être stables et suffisantes sur les 3 dernières années.
Dans votre cas, vous n'avez commencé à travailler qu'en 2024 et vous gagnez bien. Cela ne suffit toutefois pas.
Vous ne perdez cependant rien à faire une demande de carte de résident en plus de la demande de renouvellement de votre titre de séjour. En cas de refus, un titre de séjour vous sera accordé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 mois
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Anonyme
Merci de votre réponse, cependant est-ce possible de contester car l’accord franco algérien ne prévoit pas et ni définie le « pouvoir discrétionnaire » du préfet.

Est-ce contestable en cas de refus ?
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Bien sûr
vous avez le droit de contester une decision de refus devant le TA
Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Anonyme
Merci, vous avez répondu à ma question.

Je vois que sur le formulaire de demande du certificat de résidence de 10 ans il est indiqué la nécessité des 3 années de séjour et que au moins la dernière carte doit être de type "salarié" ou VPF etc... (ce qui est mon cas).

Aussi, il est mentionnée "Justificatifs de moyens d'existence sur les 3 années précédant la demande (attestation bancaires, bulletins de salaire, avis
d’imposition, et/ou tous autres éléments démontrant le caractère régulier et suffisant des ressources atteignant au moins le
montant du SMIC, prise en charge financière par un tiers)." or durant l'année précédente j'ai gagné environs 1.8 fois le smic et durant les deux années précédente j'ai des relevés bancaire attestant de la possession égale à une année de smic tout du long de ces 2 dernières années en question. Cela est-ce acceptable ?

Par ma question je veux comprendre si l'administration veut savoir si j'avais une rentrée d'argent ou une sommes suffisante (en epargne).

Merci encore de vos précieux retours
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Anonyme
Merci de votre réponse, et oui je vais la faire dans tout les cas je me demandais juste si conformément à l'art 7 demandant des moyen d'existences et non revenues, si ajouter mes relevé bancaire ou même une lettre explicative irait plus en faveur ou aurait l'effet inverse.

Merci encore à tous
il y a 2 mois
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