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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Renouvellement carte séjour 10 ans compromis ?
Sujet initié par Lala, il y a 2 semaines - 675 vues

Bonjour,
Je vis en France depuis mes 3 ans j'en ai bientôt 40. J'ai deux enfants scolarisés et je fais mon troisièmes renouvellement de carte résident algerienne . J'ai été condamnée pr outrages à directrice d école ce jour . Mention sur le b2. Je veux faire appel de cette condamnation car je dois renouveler ma carte résident en janvier prochain . Est il utile de faire appel pr tenter d enlever la peine ou même avec cette inscription au b2 je peux renouveler ma carte résident sans problèmes ? Merci

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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

Votre situation pose deux points importants :

1. Effet d'une condamnation sur le renouvellement d'une carte de résident algérien

La carte de résident de 10 ans (notamment pour les ressortissants algériens, art. 7 bis de l'accord franco-algérien) est renouvelée de plein droit dès lors que la personne vit habituellement en France, sauf menace grave pour l'ordre public.

Une condamnation pour outrage à un agent de l'Éducation nationale est une infraction, mais elle reste une condamnation de faible gravité comparée à des faits de violence grave, stupéfiants, ou délits financiers.

En pratique, une telle condamnation n'entraîne pas automatiquement un refus de renouvellement, surtout après presque 40 ans de résidence et avec des enfants scolarisés.

2. Intérêt de faire appel

L'appel suspend l'exécution de la condamnation jusqu'à la décision de la cour.

Si vous obtenez une relaxe ou une peine sans mention au casier judiciaire B2, cela peut sécuriser votre renouvellement et éviter tout argument de la préfecture.

En revanche, si la condamnation est confirmée, vous serez dans la même situation qu'aujourd'hui.

3. Dans la pratique des préfectures

Pour une carte de résident, la préfecture regarde surtout :

la durée de résidence en France,

la stabilité familiale et professionnelle,

l'absence de menace grave à l'ordre public.

Une condamnation isolée pour outrage n'est pas, en général, considérée comme suffisante pour refuser le renouvellement d'une carte de résident algérien.

En résumé :

Vous pouvez renouveler votre carte même avec cette condamnation, car ce n'est pas un motif sérieux de refus.

Faire appel peut être utile pour sécuriser votre dossier et tenter d'effacer la mention au B2, mais ce n'est pas indispensable pour éviter un refus de renouvellement.

Le risque principal serait si vous accumuliez plusieurs condamnations ou des faits plus graves.

Merci d'indiquer si ma réponse vous convient en cliquant sur « question résolue ».
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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Lala
Merci, vous avez répondu à ma question. C'est très clair merci p votre temps
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
Ines 2025
Bonjour

Une condamnation peut avoir une conséquence sur le renouvellement d'un titre de séjour,j'ai un proche qui a été concerné.

Bon courage
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
Lala
Sans indiscrétion c'est une condamnation lourde ? Et finalement à t il eu son titre de séjour ? Merci pour votre réponse
il y a 2 semaines
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