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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Pourvoi en cassation et/ou opposition - délai
Sujet initié par FME, il y a 1 an - 1208 vues

Bonjour,

J'ai reçu une signification d'un jugement sur opposition à ordonnance pénale du tribunal de police, dernier ressort. Ce jugement a été fait par défaut car la citation à audience ne m'a jamais été délivrée préalablement (l'huissier contacté dit ne pas avoir trouvé de nom sur ma boite aux lettres ou sur ma maison, ce que je peux prouver être faux)...

Après le jugement, j'ai par contre reçu la signification de jugement via le même huissier qui cette fois a trouvé ma boite aux lettres avec mon nom. Cette signification de jugement stipule uniquement, je cite, que « Il s'agit d'un Jugement du Tribunal de Police rendu en dernier ressort. Les jugements rendus en dernier ressort en matière de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation. Le délai pour se pourvoir en cassation est de DIX JOURS à compter de la date figurant en tête du présent acte. »

Parcourant internet, j'ai découvert ce week-end des articles du Code de procédure pénale, notamment l'Article 568 qui dit que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode. »

Pour être précis, la signification de jugement ne m'a pas été faite à personne (car j'étais absent lors du passage de l'huissier) mais a été faite à l'étude ce 20/03/2025 seulement.

Question 1 : Selon cet Article 568, et contrairement à ce que stipule la signification de l'huissier, le délai de recours ne doit-il pas être compté à partir du 20/03/2025 ? Soit courir jusqu'au 30/03/2025, hier, mais comme c'était un dimanche les 10 jours francs vont jusqu'à aujourd'hui, lundi 31/03/2025 ?

En outre, cet Article 528 dit que « Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l'égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d'opposition. » A propos d'opposition, je découvre aussi les Articles 491, 492 et 493 du CPP selon lesquels, bien que cela ne soit pas indiqué sur la signification de jugement reçu, j'ai le droit de faire opposition (puisque mon jugement était par défaut) jusqu'à, dans la même logique qu'exposée précédemment, aujourd'hui 31/03/2025.

Question 2 : Est-ce exact ?

En fait, dans le stress de la réception de la signification, et à cause de la stipulation qui laissait croire que (i) je n'avais qu'un jour pour réagir, et (ii) que je n'avais que la possibilité de me pourvoir en cassation, et (iii) également parce que le Chef Greffier rencontré au Tribunal où je suis allé ce jour-là pour des explication ne m'a dit (verbalement) que la même chose que ce qu'il y avait dans la signification (et n'a pas parlé du vrai délai de 10 jours francs depuis la date de réception de la signification à l'étude, ni du droit préalable à opposition), j'ai déjà déclaré me pourvoir en cassation le 20/03/2025.

Question 3 : Suite à mes découvertes sur le vrai délai et sur mon droit à opposition, puis-je encore aujourd'hui faire opposition aujourd'hui bien que je me sois déjà pourvu en cassation ?

Question 4 : Si je ne peux malheureusement plus faire opposition. Quel est le délai pour déposer le mémoire requis en matière de cassation ? Certains articles disent 5 jours, d'autres 1 mois, le site justice.fr dit 10 jours...

Un grand merci à vous.
Bien cordialement,
FME
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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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3 réponses
Cher Monsieur,
Faites immédiatement et aujourd'hui, dernier jour, opposition au jugement, en vous déplaçant au Tribunal Judiciaire.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Désolé je n'avais pas vu qu'il s'agissait déjà d'un jugement rendu sur opposition.
Dans ce cas il vous appartenait d'être présent à l'audience.
Le jugement est devenu définitif sauf pourvoi en cassation.
Si le jugement vous a été signifié le 20, on ne compte pas le jour de la signification. Vous avez donc 10 jours commençant le 21 et terminant hier dimanche. Les délais sont donc reportés au lundi.
Vous pouvez donc présenter un pourvoi en cassation aujourd'hui au plus tard.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
SignalerRépondre
FME
Merci de votre réponse.

Je ne pouvais pas être présent à l'audience puisque la signification de la citation à audience ne m'est jamais parvenue (défaillance de l'huissier).

L'opposition déjà faite concernait l'Ordonnance Pénale pas le jugement suite à cette opposition. Je dois pouvoir faire de nouveau opposition à cet autre jugement.
il y a 1 an
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