Sujet (Cloturé) initié par Mars, il y a 1 mois - 439 vues
Bonjour,
Un jugement prononcé le 6 mars 2025 fixe la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation à 300€. Il est noté : " et ce à compter du premier du mois du prononcé de la présente décision" est ce que ça veut dire que la pension est due à compter du 1er mars ou du 1er avril ? Svp
Bonjour, Faites attention car de notre côté, l'ordonnance des mesures provisoires est tombée le 11 juillet, l'avocat de mon conjoint lui avait dit de commencer la pension alimentaire à partir du 1er août, ce qu'on a fait. Sauf que la partie adverse a fait un recours à la CAF. Elle lui a versé "le soutien familial" (ou quelque chose comme ça, la prestation sociale qui couvre les pensions non payées) et du coup la CAF s'est bien sûr retournée contre nous pour le remboursement (+des frais de dossier évidemment !). Il faut payer au prorata donc dans notre cas les 11 premiers jours de juillet sont à déduire des 300€. Voilà voilà.
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