Rétractation creche privée

Sujet initié par Hajhouj, il y a 1 mois - 308 vues

Bonjour

En principe, le droit de rétractation de 14 jours s'applique uniquement aux contrats conclus à distance ou hors établissement (par exemple, en ligne ou par téléphone). Si vous avez signé le contrat en présentiel, ce droit ne s'applique pas automatiquement, sauf si une clause spécifique dans le contrat le prévoit.

Vérifiez votre contrat pour voir s'il mentionne une possibilité de rétractation ou des conditions de résiliation.

Si les chèques ont été encaissés, cela signifie que la crèche considère que le contrat est en vigueur. Cependant, vous pouvez contester cet encaissement si vous estimez que vous avez agi dans un délai raisonnable pour vous rétracter.

Vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la crèche pour demander l'annulation du contrat et le remboursement des sommes encaissées, en expliquant vos raisons.

Recours possibles
Si la crèche refuse de coopérer, vous pouvez contacter un médiateur pour tenter de résoudre le litige.
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour contester l'encaissement des chèques et demander leur remboursement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

En vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Cependant, ce droit ne s'applique pas nécessairement à tous les types de contrats, notamment ceux qui concernent des services liés à des activités de loisirs, comme les crèches, sauf si le contrat a été conclu à distance.

Dans votre cas, si le contrat a été signé en établissement (par exemple, sur place à la crèche), vous ne disposez pas de ce droit de rétractation. Si les chèques ont déjà été encaissés, cela signifie que la crèche a déjà commencé à exécuter le contrat, ce qui complique davantage la possibilité de récupération des fonds.

Je vous conseille de vérifier les conditions générales du contrat que vous avez signé, car elles peuvent contenir des dispositions spécifiques concernant la résiliation et le remboursement.

Si aucune clause ne prévoit la possibilité de rétractation ou de remboursement, vous pourriez envisager de discuter avec la crèche pour trouver un arrangement amiable.

Si vous ne parvenez pas à un accord, il serait opportun de vous rapprocher d'un avocat.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.