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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

état des lieux sortant
Sujet (Cloturé) initié par marie010, il y a 1 mois - 274 vues

Bonjour,
j'ai quitter mon appartement le 23 septembre 2024 avec un état des lieux sans dommages, mon bailleur ne ma toujours pas donner le décompte d’état des lieux sortant et les régularisations de 2023 et 2024, alors que mes anciens voisins l'ont reçus et pas moi j'ai envoyé un ar sans réponse envoyé de mails et appels sans succès que me conseillez vous merci par avance,
j'ai saisie le médiateur CDC le 03/04/2025 à ce jour sans réponse droits d'état des lieux sortant sans aucuns travaux et mes régules de charges 2023 et 2024, la CDC indique qu'il ne font la demande des intérêts. Ma question est la suivante es ce que je peux saisir en parallèle le tribunal pour les intérêts adéquat.
je vous remercie par avance de vos précieux conseils

Cdlt
Marie

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1 réponse
Bonjour

Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, demandez explicitement le décompte de l’état des lieux sortant ainsi que les régularisations des années 2023 et 2024. Mentionnez un délai pour obtenir une réponse (par exemple, 15 jours). Vous pouvez également ajouter une copie de l’état des lieux pour appuyer votre demande.

Si votre bailleur ne répond toujours pas, vous pouvez envisager de passer par un médiateur ou une association de défense des locataires (comme la CNL ou l’ADIL). Ces organismes peuvent intervenir pour faciliter le dialogue avec le bailleur.

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal d’instance. Cette démarche est particulièrement utile si votre caution n’a pas été restituée ou si des irrégularités persistent. Le tribunal peut obliger votre bailleur à fournir les documents demandés.

Le bailleur est tenu de restituer votre dépôt de garantie dans un délai de 1 mois (si l’état des lieux ne mentionne aucun dommage) ou 2 mois (si des réparations sont nécessaires). Passé ce délai, vous pouvez demander des intérêts légaux.

Concernant les régularisations de charges, le bailleur doit vous fournir le détail des charges locatives sur demande.

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il y a 1 mois
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