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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dépôt de dossier en retard
Sujet (Cloturé) initié par R.hans, il y a 1 mois - 445 vues

J'ai un visa TLS, j'ai fais une première demande de titre de séjour étudiant, un complément de document m' a été demandé suivi d'un récépissé d'attestation de prolongation d'instruction. J'ai bien commencé l'année en classe supérieure, mais ayant la demande toujours en cours et les délais n'étant pas respecté de complément de document de ma part, ils ont clôturé ma demande et m'ont demandé de la refaire la demande, toujours dans le temps imparti de la prolongation. J'ai pris du temps et me voici mon visa TLS expiré depuis 6 mois et mon attestation de prolongation d'instruction expiré depuis 2 mois. Mon dossier est il toujours recevable? y'a t'il une sanction encouru à ce retard?
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2 réponses
Bonjour,

En principe, lorsque votre visa de long séjour (TLS) et votre attestation de prolongation d'instruction ont expiré, cela peut entraîner des complications pour la recevabilité de votre dossier.

En effet, selon l'article L422-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger doit être en situation régulière pour solliciter un titre de séjour.

Si vous avez dépassé le délai imparti pour le renouvellement de votre demande, cela pourrait être considéré comme une situation irrégulière. Dans ce cas, vous pourriez être soumis à des sanctions, notamment le paiement d'un droit de visa de régularisation, qui s'élève à 180 € si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide.

Je vous conseille de régulariser votre situation le plus rapidement possible.
Vous devriez prendre contact avec la préfecture pour expliquer votre situation et demander des conseils sur la procédure à suivre pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour.

Ainsi, votre dossier pourrait ne plus être recevable en raison de l'expiration de vos documents, et des sanctions peuvent être encourues pour ce retard. Je vous recommande de consulter un avocat en droit des étrangers pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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R.hans
Merci, vous avez répondu correctement à ma question et ainsi je vais suivre vos conseils, merci encore.
il y a 1 mois
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