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Demande d annulation de la pension alimentaire
Sujet initié par Simba, il y a 3 mois - 400 vues

Bonjour,je suis entrain de remplir en ligne la demande d annulation de la pension alimentaire pour mon fils qui est maintenant majeur et qui travaille.on me demande de fournir mes trois derniers bulletins de salaire sauf que je suis gérant de la société et que je n ai pas de bulletin de salaire que dois je fournir a la place ?

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2 réponses
Bonjour ,

Dans ce cas, vous pouvez fournir des documents alternatifs qui attestent de vos revenus.

Par exemple, vous pouvez soumettre :

-Les relevés bancaires de votre compte professionnel, montrant les revenus que vous percevez.
-Les bilans comptables ou les comptes de résultat de votre société, qui démontrent la santé financière de votre entreprise
-Une attestation de votre expert-comptable ou de votre comptable, précisant vos revenus en tant que gérant.
-Une déclaration de revenus si vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, qui peut également servir de preuve de vos ressources.

Il est important de justifier votre situation financière actuelle pour que le juge puisse évaluer votre demande de suppression de la pension alimentaire.

Vous devrez également remplir le formulaire CERFA n°11530 et l'adresser au tribunal compétent.

Si vous avez des doutes ou des questions supplémentaires, il peut être judicieux de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 mois
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Bonjour

Vous pouvez fournir des justificatifs qui démontrent vos revenus en tant que gérant, comme :
Vos déclarations fiscales ou avis d'imposition récents.
Vos relevés bancaires professionnels ou personnels indiquant les flux financiers issus de votre activité.
Bilan ou compte de résultat de la société : Si applicable, les documents financiers de votre société (comme le bilan ou le compte de résultat) peuvent être utiles pour prouver votre situation financière.
Une attestation émise par votre expert-comptable indiquant vos revenus perçus en tant que gérant pourrait aussi être acceptée.

Il est conseillé de joindre un courrier explicatif à votre demande, détaillant votre statut et pourquoi vous ne disposez pas de bulletins de salaire, afin de clarifier la situation pour l'administration.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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