Bonjour,je suis entrain de remplir en ligne la demande d annulation de la pension alimentaire pour mon fils qui est maintenant majeur et qui travaille.on me demande de fournir mes trois derniers bulletins de salaire sauf que je suis gérant de la société et que je n ai pas de bulletin de salaire que dois je fournir a la place ?
Dans ce cas, vous pouvez fournir des documents alternatifs qui attestent de vos revenus.
Par exemple, vous pouvez soumettre :
-Les relevés bancaires de votre compte professionnel, montrant les revenus que vous percevez. -Les bilans comptables ou les comptes de résultat de votre société, qui démontrent la santé financière de votre entreprise -Une attestation de votre expert-comptable ou de votre comptable, précisant vos revenus en tant que gérant. -Une déclaration de revenus si vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, qui peut également servir de preuve de vos ressources.
Il est important de justifier votre situation financière actuelle pour que le juge puisse évaluer votre demande de suppression de la pension alimentaire.
Vous devrez également remplir le formulaire CERFA n°11530 et l'adresser au tribunal compétent.
Si vous avez des doutes ou des questions supplémentaires, il peut être judicieux de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Vous pouvez fournir des justificatifs qui démontrent vos revenus en tant que gérant, comme : Vos déclarations fiscales ou avis d'imposition récents. Vos relevés bancaires professionnels ou personnels indiquant les flux financiers issus de votre activité. Bilan ou compte de résultat de la société : Si applicable, les documents financiers de votre société (comme le bilan ou le compte de résultat) peuvent être utiles pour prouver votre situation financière. Une attestation émise par votre expert-comptable indiquant vos revenus perçus en tant que gérant pourrait aussi être acceptée.
Il est conseillé de joindre un courrier explicatif à votre demande, détaillant votre statut et pourquoi vous ne disposez pas de bulletins de salaire, afin de clarifier la situation pour l'administration.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.