Comment déclarer proprement sa llc américaine au fisc français ?

Question

Je suis résidente fiscale en France. Je souhaite créer une LLC à membre unique aux Etats-Unis, spécialisée dans le ecommerce. La LLC sera domiciliée aux Etats-Unis à l'état du Wyoming, mais n'exerçant aucune activité dans le pays et n'étant pas US résidente, je serai exonérée d'impôts là-bas. Plusieurs articles sur internet traitent de la manière dont il faut déclarer la LLC en France, mais tous ceux que j'ai lues ont une confusion autour du mot "revenus". Voici la liste de formulaires qu'il faut remplir d'après le site https://ma-societe-us.com/declarer-revenu-llc/  Souscription du formulaire n°2047 : Les revenus de source étrangère doivent systématiquement être déclarés dans les rubriques correspondant à leur nature, puis reportés sur la déclaration de revenu concernée ;  Souscription du formulaire n°2042 C PRO : le montant des revenus doit être reporté sur la déclaration n°2042 C PRO ;  Souscription du formulaire n°2042 C : vise à déclarer les revenus dactivité aux prélèvements sociaux ;  Souscription du formulaire n°3916 : lentrepreneur devra veiller à déclarer en France le compte bancaire US adossé à la LLC. Confirmez-vous qu'il faut remplir ces formulaires ?  Dans tous ces formulaires, faut-il que j'indique comme revenu issu des Bénéfices industriels et commerciaux le chiffre d'affaires généré par ma LLC, ou bien le CA et autres produits pro encaissés 'moins' les charges pro décaissées, c'est-à-dire le résultat ?  Aussi, dois-je choisir un régime entre régime micro-BIC et régime réel BIC ?   Bien  Anonyme

Maître <span class='text-uppercase'>Berthier</span> · Accepted Answer

Le schéma que vous envisagez est une structure hybride.  La LLC sera probablement considérée comme fiscalement transparente aux US, de sorte qu'elle échappera manifestement à toute imposition locale dans la mesure où les revenus ne sont pas rattachables à un établissement stable américain; puisque les revenus de la LLC seront regardés comme des revenus de source non-US perçus par un citoyen étranger non-résident des US. En France, la LLC sera probablement assimilée à une SARL française, et donc une structure fiscalement opaque. Pour autant, cela ne signifie pas qu'elle échappera à l'impôt français. Si la LLC est gérée depuis la France, alors elle devra s'immatriculer en France et y déclarer ses résultats à l'administration française.  Les comptes à l'étranger au nom d'une société, mais sur lesquels vous avez procuration, sont toujours déclarables sur les formulaires 3916. Les commentaires sur internet sur les formulaires 2042, 2042-C, 2047, et sur l'option ou non pour le régime réel ou auto-entrepreneur, sont totalement hors sujet dès lors que la LLC du Wyoming est assimilée à une société de capitaux pour les besoins du droit fiscal français (et non à une société de personnes dont les résultats sont taxés dans les BIC ou BNC). Une LLC du Wyoming gérée depuis la France et détenue par un résident français est sensée faire une comptabilité, au même tire qu'une SARL ou une SAS française. Le schéma que vous envisagez est probablement à déconseiller, sauf s'il y a un motif non-fiscal impérieux (ex. raisons particulières qui vous conduiraient à vouloir échapper au droit des sociétés français). Merci d'indiquer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert

Anonyme · Answer

Maitre Berthier,

Je vous remercie pour votre réponse complète. Cela me montre la question de création d'une LLC américaine sous un angle que je n'avais pas imaginé.

Lorsque vous dites que la LLC américaine sera "probablement" associée à une SARL, cela signifie-t-il qu'il peut y avoir un autre cas de figure où la LLC soit assimilée à une Entreprise individuelle ?

Sachant que je compte être l'unique associée de la LLC, de choisir le statut fiscal de disregarded entity, gérée uniquement par moi depuis la France, sans salariés, avec une clientèle en Europe, un compte bancaire pro aux Etats-Unis. Enfin, j'envisage d'avoir une adresse officielle aux Etats-Unis avec un contrat de location-bail et des factures mensuelles régulières à cette adresse américaine, au nom de la LLC.

Compte tenu de ces éléments, ma société LLC pourrait-elle être assimilée à une Entreprise individuelle en France, et donc un choix entre les régime micro-BIC et réel pourrait être envisageable ? Ou bien cela reste-t-il un pari risqué ?

Maître <span class='text-uppercase'>Berthier</span> · Answer

Pour qualifier une structure étrangère aux fins fiscales françaises, le juge de l'impôt français analyse les caractéristiques de l'entité étrangère au regard du droit des sociétés local (en l'espèce, celui de l'Etat du Wyoming). Le statut fiscal de disregarded entity aux fins fiscales US n'est pas pris en compte dans cette analyse. On ne peut jamais prévoir avec certitude quelle sera la conclusion du juge de l'impôt français sur ce point.  Toutefois, dans votre cas, dans la mesure où la responsabilité des associés sur une LLC est par définition limitée, il est probable qu'elle sera assimilée à une société de capitaux française de type SARL ou SAS.  Donc, aux fins fiscales françaises, la LLC américaine sera regardée comme fiscalement opaque. C'est donc une structure hybride, puis que l'IRS aux Etats-Unis regardera cette entité comme fiscalement transparente ("disregarded"), contrairement à l'Etat français. Pour aller chercher une taxation en régime des BIC, il faudrait à mon sens renoncer à la LLC. Si c'est géré depuis la France, vous n'échappez de toute manière pas à l'imposition en France

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Sujet (Cloturé) initié par Anonyme, il y a 2 mois - 981 vues

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