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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Commandement à fin de saisie de vente
Sujet (Cloturé) initié par tagada1412, il y a 1 mois - 362 vues

Bonjour,

J’ai été Accisee et condamné à payer des dommages et intérêts hors je suis non solvable et la partie adverse en a connaissance.
Mon avocat leur a fait part de ma non solvabilité ( avec preuve ) et à conseiller de demander le fond de garantie des victimes.

Leur avocat a malgré tout saisi un huissier et celui ci et venu pour me remettre un commandement à fins de saisie vente. ( mais j’étais absente)

Mon avocat est en congé que puis je faire?? J’ai appelé l’huissier qui m’a demandé de lui faire parvenir mes bulletins de salaire ainsi qu’attestation de la caf et les courriers que mon avocat leur a fait parvenir afin qu’ils demande le fond de garantie. Je n’ai aucun bien je suis locataire et je n’ai rien

Je suis complètement perdue surtout que mon avocat est en congé.
Que va t’il se passer??

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à prendre en compte :

Non-solvabilité et saisie : Si vous êtes non solvable et que cela a été communiqué à la partie adverse, il est important de rappeler que la saisie ne peut pas être effectuée sur des biens que vous ne possédez pas.

En effet, les biens nécessaires à votre vie quotidienne, tels que les vêtements ou les objets essentiels, ne peuvent pas être saisis (article 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Demande de fonds de garantie : Votre avocat a conseillé à la partie adverse de demander le fonds de garantie des victimes, ce qui est une démarche appropriée dans votre cas.

Vous pouvez insister pour que cette demande soit effectuée, car cela pourrait vous protéger contre la saisie.

Communication avec l'huissier : Vous avez déjà contacté l'huissier, ce qui est une bonne initiative. Vous devez lui fournir les documents qu'il a demandés, tels que vos bulletins de salaire et l'attestation de la CAF, pour prouver votre situation de non-solvabilité.

Recours en cas de saisie : Si l'huissier persiste dans sa démarche malgré votre situation, vous pouvez envisager de contester la saisie. En effet, vous pouvez demander au juge de l'exécution de vérifier la régularité de la saisie, notamment en raison de votre non-solvabilité. Cela peut être fait par le biais d'une requête.

Assistance juridique : Étant donné que votre avocat est en congé, il serait judicieux de consulter un autre avocat ou un professionnel du droit pour obtenir des conseils spécifiques sur la manière de procéder dans votre situation. Vous pouvez également contacter le barreau local pour obtenir des conseils juridiques.

Ainsi , il est crucial de fournir les documents demandés à l'huissier et de vérifier la possibilité de contester la saisie auprès du juge de l'exécution.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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tagada1412
Merci beaucoup maître.

Donc si je saisi le juge des exécutions que va t’il se passer?
il y a 1 mois
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