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Faire une demande d'indulgence équivaut-elle à une contestation
Sujet (Cloturé) initié par LUGUS, il y a 5 mois - 721 vues

Bonjour,

Suite à un problème technique sur ma voiture, je n'ai pas vu que le feu était passé au rouge. Elle a fait un tel bruit que des policiers en vélo. m'ont entendu et ont vu que je franchissais le feu rouge. Je me suis stationnée, puis ils m'ont aidé avec le problème de la voiture, tout en me verbalisant.
En outre, le policier m'a dit que je pouvais demander une indulgence en expliquant mon cas.
Pouvez-vous me dire s'il vous plait si cela équivaut, à réception de l'amende, à contester ou est-ce une autre procédure? Est-ce que cela interrompt le délai pour ne pas avoir de majorations ? Merci beaucoup
cordialement

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

La demande d'indulgence formulée auprès des policiers ne constitue pas une contestation officielle de l'amende. Pour contester une contravention, il est nécessaire d'adresser une lettre de contestation à l'autorité compétente, généralement le service de la police ou de la gendarmerie qui a dressé le procès-verbal. Cette contestation doit être faite dans un délai de 45 jours suivant la réception de l'avis de contravention.

En ce qui concerne l'interruption du délai pour éviter des majorations, la simple demande d'indulgence ne suspend pas le délai de paiement de l'amende. Il est donc crucial de contester l'amende par écrit dans les délais impartis pour éviter toute majoration.

Je vous recommande de suivre la procédure de contestation formelle pour garantir vos droits et éviter des complications supplémentaires. Vous pouvez également mentionner dans votre lettre de contestation les circonstances atténuantes, telles que le problème technique de votre véhicule, afin de soutenir votre demande d'indulgence.

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il y a 5 mois
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