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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Amande administrative pour dépot sauvage injustifiée
Sujet initié par Bubu69, il y a 21 heures - 209 vues

Bonjour,

J'ai reçu une amende pour dépôt sauvage de déchet sur la voie publique, sur le fait qu'un carton avec mon nom et prénon à été retrouvé sur la voie publique à Férjus. Or j'avais déposé ce carton dans le container à déchet approprié de ma copropriété, jamais je ne l'ai déposé sur la voie publique. Quels sont mes recours pour contester et mes chances de réussite ? Je précide que j'ai fait une demande d'indulgence auprès de la mairie, et la commission d'indulgence l'a refusée.

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2 réponses
Bonjour

Vous pouvez déposer une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’OMP. Cette démarche peut se faire en ligne via le site officiel ANTAI ou par courrier postal.

Il est essentiel d’y joindre :

Une lettre expliquant les faits et votre bonne foi

Des preuves (photos du local à poubelles, témoignages de voisins, etc.)

Une copie de l’amende et du courrier de refus d’indulgence

Si votre contestation est rejetée par l’OMP, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Vous devrez démontrer que vous n’êtes pas l’auteur du dépôt sauvage, malgré la présence de votre nom sur le carton. Il est conseillé d’être assisté par un avocat pour maximiser vos chances.

Demande de preuve circonstanciée Vous êtes en droit de demander à la mairie ou à l’autorité verbalisante les éléments de preuve : lieu exact du dépôt, date, circonstances. Un simple nom sur un carton ne constitue pas une preuve irréfutable de culpabilité.

Vos chances de réussite dépendent de votre capacité à démontrer :

Que vous avez bien déposé le carton dans le local prévu

Que le carton a pu être déplacé par une tierce personne ou par accident (vent, collecte, etc.)

Que vous n’avez pas été pris en flagrant délit ni identifié par un agent ou une caméra

Les tribunaux reconnaissent que la présence d’un nom sur un déchet ne suffit pas à établir la responsabilité, surtout en l’absence de preuve directe. Si vous présentez un dossier bien argumenté, vos chances de succès sont réelles.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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