Demande de cnf

Sujet (Cloturé) initié par Ali, il y a 3 mois - 756 vues

Bonjour,

La possession d'état est un concept juridique qui permet de prouver un lien de filiation ou de nationalité par des faits établis et reconnus par la société ou les autorités. En France, selon l'article **311-1 du Code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits, tels que :
- Le traitement par la famille comme enfant légitime.
- La reconnaissance par l'autorité publique.
- La continuité, publicité et absence d'équivoque de cette possession

Dans votre cas, le fait que l'acte de naissance de votre père soit transcrit au SCEC de Nanteset que son nom figure sur l'acte de mariage de votre grand-père pourrait être des éléments constitutifs d'une possession d'état indirecte. Cependant, cela ne garantit pas automatiquement la nationalité française.

L'article **30-3 du Code civil** concerne la preuve de la nationalité française. Il permet de démontrer la possession d'état de Français par des documents et des faits établis. Si votre père peut prouver qu'il a été traité comme Français par les autorités françaises (par exemple, par la transcription de son acte de naissance au SCEC), il pourrait invoquer cet article pour faire valoir sa nationalité. Cependant, cela nécessite des preuves solides.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat en droit des étrangers.

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