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Recours gracieux suite à un refus d'une demande de cnf
Sujet initié par tarik, il y a 8 ans - 28246 vues

Bonjour,
Bonjour pouvez vous me donner un modèle de recours gracieux suite à un refus de demande de CNF?
et ça prend environs combien de temps pour le traitement du dossier de recours?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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75 réponses
Fely93
Jai fait un recours il y'a 1 ans silence radio,ça sert à rien de faire un recours au ministère de la justice prenez un avocat il fera le nécessaire
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
tarik
Bonsoir Fely93.
est ce que vous avez envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Fely93
Le 09/05/2018

OBJET : Recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

PJ : copie de la décision, (éventuellement : pièces nécessaires à la révision de la décision)

Madame, Monsieur, (ajoutez le titre de la personne à laquelle vous adressez le recours)

Je vous fais part, par la présente, de ma volonté de procéder à un recours administratif vis-à-vis de la décision qui m'est parvenue le (date) et qui indique que (préciser la décision administrative)

Je souhaite contester cette décision pour le(s) motif(s) suivant(s) :
(expliquez les faits en les liant à vos motifs de contestation)
XXX

En conséquence, je vous saurais gré, qu'au regard des faits précédemment énoncés, vous reveniez sur l'avis de votre décision/de la décision de (précisez fonction en cas de recours hiérarchique) me concernant.
Je me tiens à votre disposition pour de plus amples informations ou pour un entretien ultérieur, au cours duquel je pourrais défendre ma cause de vive voix.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur (titre), à l'expression de ma respectueuse considération.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
James
Bonjour ,moi aussi j'avais le même cas ,mais j'ai pris une avocate pour le faire un recours gracieux au prêt du ministère de la justice ,mais après deux moi mon avocate a reçu un courrier dans le quel ils l'ont informé qu'il aller demander les dossiers auprès du tribunal de grande instance et qu'il vontl'informé a la suite de mon dossier ,
il y a 7 ans
SignalerRépondre
giya
stp tu peux me donner les coordonnées de ton avocat
je suis nee en France en 1991 mon pere est né en Algérie en 1950 on me refuse le cnf puisque mon père est diplomate j'ai fait un recours en décembre 2018
il y a 7 ans
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mendarine
bonjour si vous cherchez avocat en algerie zero cinq aprés cinquante trois soixante un dix sept soixante treize
il y a 7 ans
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giya
le nom et il est installé où
il y a 7 ans
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Shiva
J'ai interjeté appel du refus de la CNF en septembre 2018. J'ai reçu un accusé de réception en novembre 2018. Ils ont indiqué qu'ils avaient demandé mon dossier au ministère de la Nationalité et que, après l'avoir examiné, ils rendraient leur décision.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
James
Salut MOi aussi c'est le même cas ,mais moi j'ai pris un avocat ,vous croyez vraiment qu'ils rendraient leur décision parceque moi ça fait un an maintenant j'attends mon avocate les a appelés ils ont dit qu'il a beaucoup de dossiers donc que c'est normal que ça dure
il y a 7 ans
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Shiva
Ma grand-mère a eu un refus en 2008. Elle a fait appel devant le ministère de la Justice en octobre 2009 et a obtenu la décision en décembre 2010 (elle a obtenu CNF). Quand as-tu fait un recours gracieux?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
James
Oui au ministère de la justice à l'intermédiaire d'une avocate depuis le 29 mars 2018 puis 29 mai ma avocate a eu reçu un courrier du ministère
il y a 7 ans
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giya
donnea moi svp les coordonnées de vos avocatS
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Shiva
Je viens d'Inde et je vis actuellement aux États-Unis. J'étais en Inde août 2018 et j'ai pris avocat à la retraite en Inde pour faire gracieux recour.

Je suis incapable de le joindre maintenant. Je cherche également un avocat pour comparaître devant TGI.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Shiva
S'il vous plaît laissez-moi savoir si vous avez une décision.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
cielterre
bonjour si vous cherchez avocat en algerie zéro cinq après cinquante trois soixante un dix sept soixante treize
il y a 7 ans
SignalerRépondre
asma
bjr svp est-ce possible d'avoir vos coordonnées perso pour vous contacter @james
il y a 7 ans
SignalerRépondre
James
Donne moi vous vos coordonnées je vous contacterai
il y a 7 ans
SignalerRépondre
asma
je vous donne mon facebook Asma aak ou mon viber #Numéro de téléphone# 18 53
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Aikaterini Tangalakis
Question a shiva
Si vous compter introduire une action en justice devant le TGI de Paris contactez moi afin que je vous assiste
Vous pouvez trouver mes coordonnées en tapant mon nom et prénom dans Google.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
giya
@maitre tangalakis vous pouvez.prendre mon dossier pour etude jai demandé le cnf par.double droit dunsol.je suis nee en france en 1991 et mon pere est ne en algerie en 1950 etma.mere.en 1962 on ma repondu avec un refus puisque.mon pere était diplomate et cela est inscrit sur.mo' acte de naissance j'ai fait u' recours gracieux en décembre 2018 et je n'ai toujours pas eu de réponse vous pouvez
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Shiva
A Master AIKATERINI TANGALAKIS

J'attends la décision pour mon appel. J'ai eu vos contacts et je vous contacterai dans quelques mois.

Merci!
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Yves
Bonjour maître, je suis né en mille neuf cent cinquante quatre, d'une mère non originaire d'Algérie, non saisie par la loi algérienne de nationalité, n'est pas de statut civil de droit local, elle est française de statut civil de droit commun par l'effet de son mariage avec un français en mille neuf cent trente trois, elle a préservé son statut personnel de Marocaine, mais au regard de la la française, elle est française tout cours. Et en application de l'article trente deux trois du code civil elle a conservé de plein droit la nationalité française ainsi que ses enfants mineurs lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance.puis je sollicité un confort auprès du service de la nationalité française des français nés et établis hors de France ? Puisque j'étais mineurs au moment de l'indépendance de l'Algérie, puis je également vous contacter pour une éventuelle représentation auprès du tribunal de grande instance de Paris ? Merci de votre compréhension par avance. Cordialement.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Yves
Je dis bien, puis je sollicité un cnf et non confort comme écrit sur mon commentaire, merci de votre compréhension.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Shiva
James - Avez-vous reçu une décision du ministère concernant votre recours?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
TANGALAKIS
réponse à Shiva

je lis votre message avec retard

Si vous cherchez encore un avocat pour vous assister devant le TGI de Paris

contactez moi par MP
il y a 6 ans
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James
Bonjour ,oui je veux bel et bien madame
il y a 6 ans
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James
Oui depuit longtemps ,et c'est un refus encores
il y a 6 ans
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TANGALAKIS
réponse à JAMES
contactez moi par message privé
il y a 6 ans
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Dalas
Bonjour si vous cherchez avocat en algerie #Numéro de téléphone#
il y a 6 ans
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Shiva
A Master AIKATERINI TANGALAKIS

Je vous contacterai en message privé pour prendre notre dossier avant TGI à Paris.

Merci!
il y a 6 ans
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Bout
Slt je veut savoir vos coordonnées merci
il y a 6 ans
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Karim95
Salut ta enfin eu la réponse concernant ton recours gracieux pour le CNF
il y a 6 ans
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Samlesama
Elle a fait apel par le biais d'un avocat ou quoi ? Je merci
il y a 5 ans
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Samlesama
Non justement quoi faire par se que je doit faire appel au ministère de la justice
il y a 5 ans
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Samlesama
Bonjour Shiva ' est ce que pour votre recour auprès du ministère de la justice vous avez joint tout le dossier ou uniquement la pièce motif du rejet merci
il y a 5 ans
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Shiva
@Karim95
Désolé pour la réponse tardive.
Cela fait 28 mois et je n'ai pas reçu la décision pour gracieux recours.

J'ai l'intention d'aller à TGI. Mais à cause du COVID, je ne peux pas voyager des États-Unis vers l'Inde pour récupérer le document pour TGI.
il y a 5 ans
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Shiva
@Samlesama
J'ai juste corrigé l'erreur dans mon certificat de naissance et envoyé seulement un certificat de naissance pour gracieux recours. Je vous suggère de corriger l'erreur et de renvoyer le document entier en expliquant pourquoi vous êtes français.
il y a 5 ans
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Samlesama
merci
il y a 5 ans
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Bailo
Bonjour @shiva
Ça preque 2 ans que je parcours tout les forums sur le refus de certificats de nationalité française j ai lu vos message plusieurs fois et d apres ce que vouS avez dis sur la réponse de l accusé dr réception de votre recours et le miens ya qu un mois de décalage, c est vraiment long mais quand on a pas les moyens de ce procurer d un avocat on est obligés de patienter c est vraiment triste avec des petites erreurs il te bloque pour toute une vie mais bon gardon espoir ça ira inchallah.
il y a 5 ans
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Shiva
Bonjour Bailo,
Cela fait 3 ans que nous avons déposé un recours gracieux (sept. 2018 ) et attendons toujours la décision.

Nous avons approché un avocat pour comparaître devant TGI, il a suggéré d'attendre la décision pour notre recours gracieux. L'Avocat a suivi notre dossier auprès du Ministère de la Justice, a obtenu une réponse de leur part "dossier en cours, enverra la décision rapidement".

mon cas est une simple erreur matérielle et on la corrige. Mon avocat dit qu'il n'est pas normal d'attendre 3 ans et qu'ils ont délibérément voulu retarder la délivrance de la nationalité.

Merci
il y a 4 ans
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Rocko
Après combien de temps
il y a 4 ans
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Rocko
Bonsoir avez-vous eu réponse à votre recours
il y a 4 ans
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Shiva
Non, nous attendons toujours une réponse. 3 ans 3 mois à compter du recours initial ( Septembre 2018 )
il y a 4 ans
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Bailo
Bonjour shiva tu pense qu il vont répondre moi je suis découragé et j ai fais appel à un avocat,il m as conseillé de régulariser mon acte de naissances pour qu il puisse m aider .faut chercher un bon avocat il pourrait y aider merci cordialement
il y a 4 ans
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Shiva
J'ai obtenu la décision positive du ministère de la Justice pour l'appel. J'ai obtenu le CNF (février 2022). Il a fallu près de 3ans 5mois pour le recours de Gracieux. Sa longue attente pour une petite erreur dans le certificat de naissance faite par des représentants du gouvernement.
il y a 4 ans
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Bailo
Félicitations shiva tu le mérites beaucoup.
il y a 4 ans
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Sarah
Bjr Shiva,
Les coordonnées de votre avocate svp et montant de ses honoraires. Je souhaiterais entamer une procédure devant le TGI de Paris pour refus cnf datant de 2013. Merci.
il y a 3 ans
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Carlis
Bonjour je suis ne 18/10/1951 à Rufisque SENEGAL natif d ' une commune de plein exercice du senegal de par la loi du 19 septembre 1916 est de par la loi Lamine Gueye les natifs d' une commune de plein exercice et leurs decendants demeyrents de citoyen francais soumis aux obligations militaires prevues par la loi du 19/octobre 1015
il y a 3 ans
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Mpaa
Bonsoir, quelle a été la suite du dossier... Merci
il y a 3 ans
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Hakim
Shiva,
Felicitation vous l'avait merite. Je suis aussi resident aux etats-unis. J'ai eu un refus de CNF en 2021 a cause des fautes de date de naissance de mon grand pere matternelle. J'ai reconstruit mon dossier ai je voudrais faire un recour gracieux. Si vous pouvait me donner les coordones de votre avocat ca sera tres utils pour essaye d'entame les meme demarche
il y a 3 ans
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Shiva
Veuillez trouver les coordonnées de mon avocat.

Julie MADRE
#Adresse email#
il y a 3 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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TANGALAKIS
A la suite d'un refus CNF il vaut mieux faire directement une action judiciaire devant le TGI assignation déclaratoire de nationalité française_ l'assistance d'un avocat étant obligatoire pour cette procédure.

Si intéressés contactez moi par MP
il y a 6 ans
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acnote
Bonjour Maitre AIKATERINI TANGALAKIS, j'ai eu un refus du CNF, j'aimerais avoir vos services pour interjeter sur la decision.
il y a 6 ans
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Babze
Javais fait un recours gracieux sur ma demande de cnf refusé en avril 2006 n 999/2005 Décision 2045/05
Ma demande était censée sur la filiation maternelle née au Maroc et mon grand-père maternel était tirailleur sénégalais qui a fait 15 ans de service sous les couleurs françaises jusqu'en 1951
il y a 6 ans
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Babze
Bonjour Madame
Je vous ai envoyé mon refus de cnf par PJ
Mais en vain pour le feedback
Merci
Cordialement
il y a 6 ans
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Babze
Javais fait un recours gracieux sur ma demande de cnf refusé en avril 2006 n 999/2005 Décision 2045/05
Ma demande était censée sur la filiation maternelle née au Maroc et mon grand-père maternel était tirailleur sénégalais qui a fait 15 ans de service sous les couleurs françaises jusqu'en 1951
il y a 5 ans
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souhaib31
bj jai pas de modèle quand jai fait la deuxième demande que jai recu un courrier dans objet référence a rappler cnf et sur meme courier ecrit que me rappelle qu'il aune décision de rejet dans le premier numéro cnf absolument jai rien compris cordialement
il y a 5 ans
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Francaise
cnf4380/6193dossie 29/4/2009refuse consulate france singapore pondichery inde
il y a 5 ans
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Francaise
Nationalitefrancaise naissancefrancaise souprayaenGouroutheva alias peroumal
il y a 5 ans
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cnf4380/6193dossie29/4/2009refus consulate france singapore pondichery inde
il y a 5 ans
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toto
j'ai fait un recours gracieux depuis 6 mois. sans réponse.
j crois savoir, après 4 mois, la réponse est négative.
il y a 4 ans
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Shiva
Bonjour,

Cela fait 3 ans que nous avons déposé un recours gracieux (sept. 2018 ) et attendons toujours la décision.

Je suggère d'aller directement à TGI. Si votre appel gracieux est positif, ils retarderont le plus longtemps possible la délivrance de votre nationalité.
il y a 4 ans
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Shiva
J'ai obtenu la décision positive du ministère de la Justice pour l'appel. J'ai obtenu le CNF (février 2022). Il a fallu près de 3ans 5mois pour le recours de Gracieux.
il y a 4 ans
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Bonsoir monsieur et madame c est moi mamoudou Dome demande recours gracieux mon dossier cnf avenye courrier recours gracieux aux ministère de la justice services de nationalité française
il y a 4 ans
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Cherocko
Qui as déjà reçu une réponse favorable après un recours au ministère de la justice
il y a 4 ans
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Shiva
J'ai reçu une décision positive du Ministère de la Justice pour mon recours. Ci-dessous la chronologie.
1. J'ai fait appel en septembre 2018
2. Reçu un accusé de réception en novembre 2018
3. Avocat engagé pour suivre notre appel (février 2020), envoyé plusieurs restes.
4. J'ai reçu une lettre du ministère de la Justice (août 2021) informant de l'appel en cours.
5. A reçu la décision positive le 4 février 2022 (3 ans 5 mois) du ministère de la justice
6. Obtenu le CNF le 21 février 2022.

J'espère que cela aidera d'autres personnes en attente de décision.

Merci!
il y a 4 ans
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Cherocko
Merci pour ces explications
il y a 4 ans
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Ministre
Bonjour madame et monsieur cest moi MAMOUDOU DOME DEMANDE DÉLIVRANCE MON CERTIFICA DE NATIONALITÉ FRANÇAISE demande aides délivrance merci beaucoup le avocat merci concore toi aides moi depuis 4 merci demande réponses et renseignés moi merci
il y a 4 ans
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Diari
Bonjour maire je me nomme Alioune DIARA je suis senegalais J ai déposé un recour gracieux au ministere de la justice le 04/03/ 2022 ça fait maintenant 2 mois j attends toujours la reponse, beaucoup ont reçu leur reponse en deux mois
MERCI et Cordialement
il y a 4 ans
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Cherocko
Diari quel es le motif du refus
il y a 4 ans
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Diara
Bonjour les motifs du rejet ils me demander Ma possession d etat
Merci
il y a 4 ans
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Diara
Bonjour
j'ai déposé une demande de recour gracieux le !4 mars j ai pas encore reçu de reponse a la demande ce la fait maintemant 5 mois j attends la réponse
MERCI
il y a 3 ans
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DIARA
Bonjour pas encore de réponse sur mon recours gracieux depuis 7 mois et j attends toujours la reponse
Cordialement
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour Monsieur Diarra,

A ce stade et si vous estimez que le refus est illégal il convient de saisir directement le Tribunal judiciaire.
Attention, une réforme a eu lieu et désormais pour les demandes dont le refus a été pris avant le 1er septembre vous disposez de 6 mois pour agir devant le Tribunal judiciaire en vous faisant assister d'un avocat (soit soit au plus tard le 1er mars)
il y a 3 ans
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Samlesama
Bonjour maître qu'en es t'il des personnes qui ne font aucunes autres démarches .
il y a 3 ans
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