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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Suppléant liste syndicale
Sujet initié par Marius, il y a 3 semaines - 265 vues

Bonjour,

Je suis représentant du personnel dans une entreprise de 90 salariés , il reste une place de suppléant vacant suite à une démission sur ma liste syndicale. Les élections ont eu lieu il y’a un an.

Un autre syndicat majoritaire souhaite récupérer cette place de suppléant vacant car cela est possible selon un article du règlement intérieur du CSE qui ont même rédigé .

Est-ce légal ?

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1 réponse
Bonjour

Les suppléants au Comité Social et Économique (CSE) sont désignés lors des élections professionnelles, et leur mandat est lié à la liste syndicale sur laquelle ils ont été élus.

En cas de vacance d’un poste de suppléant (par exemple, suite à une démission), le remplacement doit respecter les règles établies par le Code du travail et le protocole préélectoral.

Peut-on attribuer la place vacante à un autre syndicat ?
Selon le droit du travail, un poste vacant de suppléant ne peut pas être attribué à un autre syndicat que celui qui a présenté la liste initiale. La place reste liée à la liste syndicale d’origine, même si un autre syndicat est majoritaire.

Si un article du règlement intérieur du CSE permet à un autre syndicat de récupérer cette place, cela pourrait être contesté, car cela ne respecte pas les principes de représentativité et de proportionnalité issus des élections.

Vérifiez le règlement intérieur : Assurez-vous que cet article est conforme au Code du travail. Si ce n’est pas le cas, il peut être contesté.

Saisissez l’Inspection du travail : Si nécessaire, vous pouvez signaler cette situation à l’Inspection du travail pour obtenir un avis officiel.

En résumé, il est peu probable que cette pratique soit légale, car elle semble aller à l’encontre des règles de représentativité syndicale.

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il y a 3 semaines
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