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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Logement non décent voir insalubre
Sujet (Cloturé) initié par DJE, il y a 1 mois - 395 vues

Bonjour, j'ai fais intervenir un commissaire de justice et a relever la présence de merules,(champignons) et des vrillettes sur la totalité de mes poutres en bois, puis je me permettre l'exception d'inexécution des loyers ? d'autre désordre ont été relevé, logement fournit en eau de source non contrôlée, ouvrage non déclaré en Mairie, les bailleurs me vol de l'électricité et sont branché sur ma pompe à eau ? Ou cela reste risqué de ne plus régler ce loyer?

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2 réponses
Bonjour,

Ne pas régler le loyer vous expose à des loyers impayés.
Après mise en demeure de votre bailleur, vous pouvez passer par une procédure d'injonction de faire pour forcer celui ci à faire les travaux.

En cas de non exécution, vous pouvez également déposer les loyers sur un compte consigné ; votre locataire ne les touchera pas.

Prenez un avocat pour la procédure.
il y a 1 mois
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Bonjour

L'exception d'inexécution permet à un locataire de suspendre le paiement des loyers si le bailleur ne respecte pas ses obligations, notamment celle de fournir un logement décent et habitable.

Cependant, cette démarche est risquée si elle est entreprise sans décision judiciaire préalable. Les juges n'acceptent cette exception que dans des cas graves, où le logement est clairement inhabitable (par exemple, présence de mérules, vrillettes, ou autres désordres majeurs affectant la sécurité ou la santé).

Informez votre bailleur par écrit (idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception) des désordres constatés et demandez des travaux de mise en conformité.

Le rapport du commissaire de justice est une preuve importante. Vous pouvez également solliciter les services d'hygiène de votre mairie pour renforcer votre dossier.

Si le bailleur ne réagit pas, vous pouvez demander à un juge l'autorisation de déposer vos loyers sur un compte consigné, ce qui protège vos droits tout en montrant votre bonne foi.

Si vous arrêtez de payer votre loyer sans autorisation judiciaire, le bailleur peut engager une procédure pour loyers impayés, ce qui pourrait entraîner des sanctions financières ou une expulsion si le tribunal ne reconnaît pas vos arguments.

Cela peut poser des risques sanitaires. Vous pouvez signaler ce problème aux autorités compétentes (services d'hygiène ou ARS).

Vol d'électricité et branchement sur votre pompe à eau : Ces pratiques sont illégales. Vous pouvez les signaler à votre fournisseur d'énergie ou engager une action en justice.

Avant de suspendre le paiement des loyers, suivez les démarches légales pour éviter des complications.

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il y a 1 mois
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