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Sur présentation d'un certificat médical justifiant de la dégradation de votre état de santé, vous pouvez effectivement bénéficier d'un préavis raccourci à 1 mois.
C'est une simple application de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Si vous habitez dans une ville classée "zone tendue", le préavis est également de 1 mois.
Si vous avez le choix, je vous recommande cette deuxième option car elle prête moins à débat. Vous pourrez trouver la liste des communes classées "zone tendue" sur internet.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
sab
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Oui, relisez le bail et suivez ses indications, sachant que vous avez aussi le droit de saisir éventuellement le Tribunal, car le bailleur est tenu de vous assurer une jouissance paisible de la chose louée et de vous fournir un logement salubre.
Ai-je répondu à votre question ?
il y a 10 ans
sab
merci c est une maison tres humide bronchite sur bronchite et facture d edf a m endetter avec 3 enfants puis je ne pas y verser un loyerpourke je puisse regler l edf pour ke mes enfant mange
Comme l'indique mon confrère, vous pouvez également envisager d'engager une procédure judiciaire.
Quant au non paiement du loyer, il est absolument à proscrire. Vous ne pouvez pas vous faire justice à vous-même, et si vous souhaitez obtenir une indemnisation pour vos consommations EDF anormalement élevées, vous devez impérativement saisir la juridiction compétente.
il y a 10 ans
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