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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Comment avoir l'annulation de mesure d'éloignement
Sujet (Cloturé) initié par Salwa2204, il y a 1 mois - 312 vues

Bonjour,

Comment obtenir l'annulation d'une mesure d'éloignement svp ? J'ai déposé plainte récemment à l'encontre de mon compagnon car il m'avait frappé causant une fracture au niveau de mon nez après une altercation causée par des parties tierces , malgré cela et vu sa fragilité mentale considérable dans ma plainte j'ai demandé à ce qu'il n'aille Ni de l'emprisonnement ni d'amende de tiges ou quoique ce soit de ce genre . Le procureur en a pris compte lors de la composition pénale immédiate et lui a dit qu'il aurait une mesure d'éloignement de 6 mois mais je suis retournée vers lui et on s'est réconcilié rapidement après avoir discuté ensemble alors j'ai besoin de savoir comment demander l'annulation de cette mesure d'éloignement svp ?

Merci pour les réponses, Maître(s)
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Bonjour

La mesure d'éloignement a été prononcée par le procureur ou le juge dans le cadre de la composition pénale. Pour demander son annulation, il est nécessaire de saisir le juge compétent (souvent le juge d'application des peines ou le juge des affaires familiales).

Vous pouvez :
Rédiger une requête officielle expliquant les raisons de votre demande.
Mentionner que vous êtes réconciliée avec votre compagnon et que vous estimez que la mesure n'est plus nécessaire.

Pour renforcer votre demande, vous pouvez :
Fournir une lettre expliquant votre réconciliation et votre volonté de lever la mesure.
Joindre des preuves de la stabilité de votre relation actuelle, si possible.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit pénal. Un avocat pourra vous aider à rédiger une requête solide et à présenter vos arguments devant le juge.

Bien que vous soyez réconciliée, le juge pourrait refuser l'annulation si la mesure d'éloignement est jugée nécessaire pour votre sécurité ou celle de votre compagnon. Il est important de démontrer que la situation a réellement changé et que la mesure est devenue inadaptée.

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il y a 1 mois
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