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Comment obtenir l'annulation d'un mariage ?

Famille & Personnes / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h47
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Une annulation de mariage vise à contester la validité d’un mariage : le mariage qui a été célébré ne respecte pas les conditions légales. C’est donc sur ces conditions de validité, représentant des motifs graves, que doit se fonder la demande.

Les causes de nullité d'un mariage

Il faut distinguer deux types de causes de nullité :

  • Les cas de nullité relative, qui ne peuvent être invoqués que par les époux eux-mêmes. L’annulation peut alors être demandée lorsqu’il y a eu un vice de consentement (l’un des époux n’a pas consenti librement à ce mariage, ou a été trompé sur l’identité ou la qualité essentielle de la personne qui l’a épousé), ou d’un époux mineur qui n’avait pas obtenu l’autorisation de ses parents pour se marier.
  • Les cas de nullité absolue, qui peuvent être soulevé par tout intéressé. Les causes de nullité sont alors plus nombreuses : bigamie, inceste, époux absent lors de son mariage, incompétence de l’officier d’état civil, mariage blanc ou mariage gris, …

Lorsque la cause de nullité est relative, les époux ont cinq ans à compter de la célébration du mariage pour demander son annulation.

Dans le cas d’une nullité absolue, la prescription est alors de 30 ans.

Procédure et effets d'une annulation de mariage

L’annulation d’un mariage doit faire l’objet d’une action devant le tribunal de grande instance et nécessite le recours à un avocat.

Demander l’annulation d’un mariage est différent d’une procédure de divorce. Dans ce cas, si la procédure aboutit, le mariage sera considéré comme n’ayant jamais existé. Les époux ne peuvent donc revendiquer aucun droit, contrairement à une procédure de divorce.

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