Appel et avocat commis d'office

Sujet (Cloturé) initié par Claudie, il y a 2 mois - 534 vues

Bonjour,

Concernant la possibilité de bénéficier d'un avocat commis d'office en appel, la réponse est affirmative. En effet, toute personne ayant droit à l'assistance judiciaire peut demander un avocat commis d'office, même en appel.

Cela est prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable, y compris le droit à l'assistance d'un avocat.

Quant à la demande de dommages et intérêts, votre fille a également la possibilité de les solliciter. En cas de condamnation de l'auteur des violences, elle peut demander réparation du préjudice subi, tant au pénal qu'au civil. Cela peut se faire dans le cadre de la procédure pénale, où elle peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. L'article 2 du Code de procédure pénale précise que la victime peut demander réparation de son préjudice devant la juridiction pénale.

Je conseille à votre fille de se rapprocher de son avocat pour qu'il l'assiste dans ces démarches, tant pour l'appel que pour la demande de dommages et intérêts.

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