Sujet initié par Tom L., il y a 10 jours - 3309 vues
Bonjour, Je suis locataire d'un appartement non meublé dans le 20e et j'ai besoin de votre aide. Mon agence veut augmenter mon loyer or le renouvellement de bail est tous les trois ans et j'ai signé mon bail en avril 2019. Par ailleurs je n'ai pas de DPE... Ont-ils le droit ? Que leur écrire pour leur demander un DPE avant augmentation de loyer sinon ? Merci par avance de votre aide. Cordialement, Tom Lévêque
Bonjour Un logement sans DPE est considéré comme indécent à compter de la première reconduction tacite postérieure au 1er janvier 2023. Seul un nouveau DPE permet de justifier du critère de décence de votre logement. Je vous invite à saisir le tribunal pour demander la réalisation d'un DPE par votre bailleur qui ne peut augmenter votre loyer (l'augmentation du loyer n'est pas sa révision).Passé le mois d'avril, votre logement n'est plus décent et vous pouvez demander des dommages et intérêts. Vous pouvez me contacter en privé pour en discuter. Bien à vous
Bonjour, J'aimerais avant de saisir un avocat lui répondre à l'amiable : peut-être puis-je lui mettre en avant cela dans le mail ? Dois-je citer des articles spécifiques ou utiliser des formules précises pour lui indiquer ce que vous m'avez dit ? Merci d'avance ! Cordialement, Tom Lévêque
Vous pouvez prendre comme support de votre courrier ce post pour la redaction d un courrier à votre bailleur avant le recours à un avocat. Bien à vous Merci d indiquer si la question est resolue.
Re-bonjour, J'ai déjà reçu une réponse où ils m'ont renvoyé le DPE de mon bail qui est vierge. Je leur ai donc dit qu'il l'était et ils m'ont répondu cela : "A date d’effet de votre bail les DPE vierges étaient valables." Est-ce vrai ? Cordialement, Tom Lévêque
Mais si le bail dure trois ans et que le DPE vierge n'est plus valable à partir de la première reconduction tacite suite au 1er janvier 2023 (comme le dit ce site https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques), ce sera l'année prochaine comme j'ai signé en 2019 ?
Vous pouvez reclamer le DPE sans attendre l annee prochaine si votre bailleur veut augmenter le loyer en cours de bail, il doit justifier d une classe energetique E. Bien à vous
Bonjour, Mon agence veut toujours augmenter mon loyer sans me donner mon DPE comme précisé dans le sujet lancé sur le forum. Je les ai contactés et ils me disent que je suis sous la loi en vigueur du moment où j'ai signé mon bail. Je ne sais pas quoi faire : déjà dois-je payer mon loyer augmenté ou l'ancien (je dois le régler maintenant) et ensuite comment faire pour obtenir un DPE non vierge ? Merci par avance. Cordialement, Tom Lévêque
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.