Je vous explique mon problème ma propriétaire m'a augmenté mon loyer en décembre 2022 sans DPE valide puis elle a encore augmenté en juin 2023 toujours sans DPE valide, j'ai calculé au total 820 euros en plus de mon loyer initial depuis décembre 2022. Je voudrais savoir mes droits et si je peux demander le remboursement de cette somme car je n'ai pas eu de DPE

Vous êtes en droit de contester les augmentations de loyer appliquées sans DPE (diagnostic de performance énergétique) valide. Larticle L126-28 du Code de la construction et de lhabitation impose que tout bailleur fournisse un DPE valide au moment de la mise en location. En son absence, les hausses de loyer peuvent être considérées comme juridiquement invalides. En outre, larticle L216-33 prévoit que le bailleur peut être sanctionné par une amende administrative sil ne respecte pas cette obligation. Vous pouvez demander le remboursement des 820 euros versés en trop depuis décembre 2022 au titre daugmentations injustifiées. Pour cela, vous pouvez envoyer à votre propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant lobligation légale du DPE, et exigeant le remboursement ou une régularisation du loyer. En cas de refus ou dinaction, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, Et, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection, compétent pour trancher les litiges locatifs. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Augmentation de loyer sans dpe
Sujet initié par AUDREYC45, il y a 7 heures - 189 vues

Bonjour,

Je vous explique mon problème ma propriétaire m'a augmenté mon loyer en décembre 2022 sans DPE valide puis elle a encore augmenté en juin 2023 toujours sans DPE valide, j'ai calculé au total 820€ en plus de mon loyer initial depuis décembre 2022.
Je voudrais savoir mes droits et si je peux demander le remboursement de cette somme car je n'ai pas eu de DPE.

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1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour

Vous êtes en droit de contester les augmentations de loyer appliquées sans DPE (diagnostic de performance énergétique) valide.

L’article L126-28 du Code de la construction et de l’habitation impose que tout bailleur fournisse un DPE valide au moment de la mise en location.

En son absence, les hausses de loyer peuvent être considérées comme juridiquement invalides.

En outre, l’article L216-33 prévoit que le bailleur peut être sanctionné par une amende administrative s’il ne respecte pas cette obligation.

Vous pouvez demander le remboursement des 820 € versés en trop depuis décembre 2022 au titre d’augmentations injustifiées.

Pour cela, vous pouvez envoyer à votre propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant l’obligation légale du DPE, et exigeant le remboursement ou une régularisation du loyer.

En cas de refus ou d’inaction, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, Et, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection, compétent pour trancher les litiges locatifs.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponse

il y a 7 heures

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