Bonjour suite au décès de mon associé J'ai un prêt professionnel de mon entreprise pour un projet professionnel qui avait été signé mais pas encore débloqué Puis je effectué le déblocage des fonds ( mon associé avait signé ce prêt avec moi au nom de l'entreprise) Cordialement
En principe, le décès d'un associé entraîne des conséquences sur les engagements contractuels, y compris les prêts.
Dans le cas d'un prêt consenti par un professionnel du crédit, celui-ci n'est pas un contrat réel, ce qui signifie que l'accord de volonté entre les parties est suffisant pour engager l'organisme prêteur envers les héritiers, à condition que les conditions de garantie soient respectées.
Cependant, le déblocage des fonds dépendra également des statuts de votre entreprise et des accords internes concernant la gestion des prêts et des finances après le décès d'un associé.
Il est donc essentiel de vérifier si les statuts prévoient des dispositions spécifiques concernant la gestion des prêts en cas de décès d'un associé.
Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.
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Bonjour merci pour votre réponse il s’agit d’une exploitation agricole en gaec (groupement agricole en commun) Mon conseiller compta me dis que j’ai un droit de gestion courante Pour les statuts je vais vérifier mais je ne pense qu’il y ai disposition à ce sujet
En effet, dans un GAEC, chaque associé participe de manière égalitaire aux travaux et à la gestion de l'exploitation. Cela signifie que, en tant que membre, vous avez un droit de gestion courante sur les affaires du groupement.
Ce droit inclut la prise de décisions concernant l'exploitation, dans la mesure où ces décisions relèvent de la gestion quotidienne et ne nécessitent pas l'accord préalable de l'assemblée générale des associés.
Cependant, il est important de vérifier les statuts du GAEC, car ceux-ci peuvent contenir des dispositions spécifiques concernant la gestion et les pouvoirs des associés. Si les statuts ne prévoient pas de restrictions particulières, vous devriez pouvoir exercer ce droit de gestion courante.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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