Bonjour,
À l'heure actuelle, les modalités précises de la déjudiciarisation des saisies sur retraites ne sont pas encore clairement établies, car cela dépendra des dispositions législatives qui seront adoptées d'ici cette date
. Cependant, il est prévu qu'un commissaire soit désigné pour gérer ces saisies, remplaçant ainsi le rôle traditionnel des juridictions.
Il est essentiel de suivre l'évolution législative et réglementaire concernant cette réforme, car les détails spécifiques, tels que les conditions de nomination du commissaire et les procédures à suivre pour les saisies sur retraites, seront précisés dans les textes à venir.
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