Acte définitif de vente et refus de signer l'accord de partage

Sujet (Cloturé) initié par Ginette, il y a 3 mois - 478 vues

Bonjour,

Si l'accord de partage n'est pas signé, cela peut effectivement avoir des conséquences sur la vente de la maison.

La signature de cet accord est nécessaire pour finaliser la liquidation du régime matrimonial et permettre la répartition des fonds issus de la vente.

En l'absence de cet accord, la notaire ne pourra pas procéder à la vente, ce qui pourrait entraîner un report de celle-ci.

Concernant les fonds, sans accord de partage, il est probable que les sommes issues de la vente soient bloquées jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé ou qu'une décision judiciaire soit rendue. Cela signifie que vous ne pourrez pas accéder à votre part des fonds tant que la situation n'est pas résolue.

Pour ce qui est des recours, vous pouvez envisager plusieurs options :

Vous pouvez demander au JAF d'ordonner la signature de l'accord de partage ou de statuer sur les modalités de partage des biens.

Le juge peut également ordonner une expertise pour évaluer les biens si nécessaire (article 255 du Code civil).

Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre ex-conjoint pour qu'il signe l'accord de partage. Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre ex-conjoint persiste dans son refus, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir une décision judiciaire sur le partage des biens. Cela peut prendre plusieurs mois, voire plus, selon la charge de travail des tribunaux.

Ainsi, le refus de votre ex-conjoint de signer l'accord de partage peut retarder la vente de la maison et bloquer l'accès aux fonds.

Je vous conseille d'agir rapidement en saisissant le JAF ou en envoyant une mise en demeure pour tenter de résoudre la situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.