Report signature acte authentique sans notre accord

Sujet initié par Aurelie13, il y a 1 jour - 118 vues

Bonjour,

La date de signature de l'acte authentique a été fixée au 27 juin 2025. Nous avons reçu la convocation, les fonds ont été débloqués, et tout était prêt en vue de cette échéance. Or, aujourd'hui, la notaire (remplaçante) nous informe que la signature serait reportée au 1er juillet, dans le but — selon ses propos — de faire « économiser » la plus-value à la partie adverse. Il s'agit d’un rachat de parts d’indivision, avec la même étude notariale pour les deux parties.

Nous ne sommes pas d’accord avec ce report unilatéral. Après un an et demi de procédure, durant laquelle nous n'avons bénéficié d’aucune faveur, ce revirement de dernière minute est incompréhensible et inacceptable. Nous avons posé nos congés pour débuter les travaux dès le samedi suivant la signature.

La problématique de la plus-value ne nous concerne pas : il appartenait à la partie adverse d’anticiper les conséquences fiscales de la vente. Est-il légal de modifier la date d’un acte pour des raisons fiscales propres à une seule des parties ? Cela ne s’apparente-t-il pas à une fraude fiscale, d’autant plus troublante qu’elle est initiée par la notaire elle-même ?

Nous sommes profondément choqués par cette décision imposée sans notre accord, d’autant plus que la notaire précise que, si nous refusons, les vendeurs ne donneront pas procuration pour signer à la date prévue — alors qu’ils sont à l’étranger. Cela nous met clairement devant le fait accompli.

Merci par avance pour votre éclairage sur cette situation.