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Refus signature acte définitif de vente
Sujet initié par , il y a 9 mois - 619 vues

Bonjour,

Ma SCI s'est proposée d'acheter trois biens immobilier à un membre de ma famille.
Celui-ci à signé la promesse de vente à un prix fixé.
Ce pris devant annuler la vente par adjudication des trois biens.
Nous avons versé le montant fixé pour qu'il rembourse son créancier demandeur.
Il a signé le compromis et refuse désormais de signer l'acte définitif.
Un PV de carence a été rédigé par notre notaire.
Notre avocat propose une assignation en justice devant le tribunal qui va prendre deux ans.
Peut-on aller plus vite sachant que la somme versée à été utilisée par le vendeur (membre de ma famille).

Cordialement

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Je suis étonné que vous ayez accepté de payer le prix avant la signature de l'acte. C'est d'une naïveté extraordinaire.
Et le professionnel qui vous a conseillé a commis une faute incontestable.
Vous ne pourrez pas aller plus vite (sauf à assigner à jour fixe). Mais vous pouvez inscrire une hypothèque sur le bien pour éviter que votre vendeur ne soit saisi à nouveau…
Cordialement
Mon frère se voyait saisir ses biens pour une vente en adjudication à la moitié de la valeur de ses biens. Ses parents et moi avons conclu un accord mais le délai court un mois ne permettai pas de faire autrement. Fallait rembourser la banque ce faisant il ne réclamait pas la vente par adjudication. Après la signature du compromis il a compris que les possible gains étaient pour moi et à refusé de signer l acte définitif
il y a 9 mois
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Chère Madame,

Il faut toujours assigner dans une telle situation.

Rien ne vous empêche de transiger à tout moment. Cela enclenche le chronomètre judiciaire (sans assignation, pas de pression) et démontre votre détermination.

Sinon, votre frère, qui n'est pas digne de confiance sur ce dossier en tout cas, risque de vous faire patienter et de dire non au dernier moment.

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