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Question résolue par Maître Edouard BERTHIER
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Edouard

Obligations fiscales en france pour un contractuel basé à chypre
Sujet (Cloturé) initié par KristofferR, il y a 1 mois - 566 vues

Obligations fiscales lors d’un travail de courte durée en France en tant que contractuel basé à Chypre

Bonjour à tous,
Je suis pilote et je travaille comme contractuel pour une compagnie aérienne suédoise via ma propre société enregistrée à Chypre. Je vais être basé en France pendant environ 6 semaines, avec 20 secteurs de vol par semaine, dont 8 sont des vols domestiques.

Je ne suis pas résident fiscal en France et je ne dépasserai pas les 183 jours sur le territoire. J’essaie de comprendre quelles taxes ou obligations (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, charges sociales, etc.) pourraient s’appliquer à moi ou à ma société selon la législation française — notamment depuis les changements introduits en 2017.

Quelqu’un pourrait-il m’éclairer sur ce à quoi je dois m’attendre ou faire attention dans ce cas ? Merci d’avance !
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2 réponses
Bonjour,

Si l'activité est exercée par la société chypriote, et que c'est cette dernière qui est rémunérée pour ses services, il faut vérifier si votre présence en France est suffisante pour caractériser l'existence d'un établissement stable. S'il ne s'agit que d'une activité à caractère temporaire, sans véritables moyens matériels en France, il est peu probable qu'un tel établissement stable puisse être caractérisé.

Si l'entreprise qui vous paie n'est pas basée en France, il est également peu probable qu'une retenue à la source soit applicable aux rémunérations qui sont versées à la société chypriote.

Par ailleurs, en matière de TVA, le principe est qu'une prestation de services rendue à un profession n'est taxable à la TVA en France que si le bénéficiaire de la prestation (i.e. la société facturée) exerce une activité en France. Des règles spécifiques au domaine des transports peuvent néanmoins s'appliquer.

Enfin, il conviendrait de vérifier que les prestations de service que vous envisagez de fournir depuis la France n'entraînent pas l'application d'autres impôts (par exemple, CVAE).

N'hésitez pas à me contacter au #Numéro de téléphone# si vous le souhaitez.

Bien à vous,

Guillaume Djian
il y a 1 mois
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Les revenus de ces services seront imposables en France directement en votre nom en application de l'article 155 A du CGI.
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il y a 1 mois
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