Obligations fiscales : Quel impact sur la demande de naturalisation ?

Par Maître MINDREN, Avocat Publié le 12/12/2022 à 13h13

Il arrive que des demandes de naturalisation soient rejetées ou ajournées au regard "du comportement du demandeur au regard de ses obligations fiscales", autrement dit, du fait d'erreurs commises par le passé en lien avec la déclaration ou le paiement d'impôts.

Est-ce normal ?

1-Vérifier la réalité des faits reprochés

D'abord, il est possible de contester l'exactitude matérielle du motif retenu par l'administration. C'est à dire qu'il est possible de contester la réalité des faits reprochés par l'administration.

Le juge a déjà pu annuler une décision d'ajournement qui avait retenu que le demandeur acquittait " systématiquement " ses impôts après majorations et commandement, alors que ce n'était pas systématiquement le cas :

" 4. Considérant, d'autre part, qu'il ressort du bordereau de situation produit par le ministre que le foyer de Mme A B épouse X, qui n'était pas imposable à l'impôt sur le revenu en 2007, 2008 et 2009, a réglé avec retard la taxe d'habitation pour les années 2007 et 2008, et s'est vu appliquer une majoration de 10 %?; que, toutefois, ce document révèle qu'aucune majoration n'a été appliquée pour la taxe d'habitation de l'année 2009?; que la requérante établit avoir réglé la taxe d'habitation de l'année 2010 avec un retard d'un peu plus d'un mois, tout en soutenant qu'aucune majoration ne lui a été appliquée, ce que le ministre ne conteste pas?; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A B épouse X aurait réglé ses impôts après commandements?; que, dès lors, en relevant que, ces dernières années, la requérante a systématiquement acquitté ses impôts après majorations et commandements, le ministre a entaché le second motif de sa décision d'une erreur de fait " (Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 2012, n° 1104413)

2-Vérifier l'appréciation retenue par l'administration

Ensuite, il est possible de contester l'appréciation retenue par l'administration sur votre situation. Autrement dit, il s'agira de démontrer que l'erreur commise ne fait pas obstacle à l'octroi de la nationalité.

Il n'en reste pas moins que le juge considère que l'autorité administrative peut prendre en compte le comportement du demandeur au regard des obligations fiscales. C'est ainsi qu'un ajournement peut être prononcé en cas de retard de paiement de certains impôts (Tribunal administratif de Nantes, 6 janvier 2015, n° 1204445 ; Tribunal administratif de Nantes, 10 juillet 2015, n° 1300974) ou d'erreur dans des déclarations fiscales.

Conclusion

En conclusion, si l'on envisage de solliciter l'octroi de la nationalité française, mieux vaut être au clair avec ses obligations fiscales.

Si un ajournement ou un rejet de votre demande est opposé sur ce fondement, vous pourrez toujours le contester, avec plus ou moins de chances de succès selon l'exactitude matérielle des faits invoqués, et leur ampleur.

Il reste que l'administration dispose, en la matière, d'un certain pouvoir d'appréciation.

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1-Vérifier la réalité des faits reprochés

2-Vérifier l'appréciation retenue par l'administration

Conclusion