Bonjour,
Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois à compter de la réception de votre dossier, cela constitue un refus implicite.
Dans ce cas, vous avez la possibilité de former un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite (article L412-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Il est donc important de vérifier si votre demande a bien été enregistrée et si le délai de 4 mois a été respecté. Si vous n'avez pas reçu d'accusé d'enregistrement de votre demande, je vous conseille de contacter la préfecture pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier.
Vous pouvez également envisager de faire un recours si vous considérez que votre demande a été implicitement refusée.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 13 jours
Bonjour justement j'avais un rdv aujourd'hui,il m'ont dit que les demandes exceptionnelle de séjour sa peu prendre ans voir plus et que tous ce qui peuvent me dire c'est que mon dossier est en etudes
il y a 13 jours
Et en sachant maître que je suis rentré en France avec une visa long séjour étudiant en 2012,
Je suis marié avec une française depuis 2016
il y a 13 jours
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