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4 points sur la demande de carte de séjour " vie privée et familiale " en cas de mariage

Administratif / Par Alexia.fr, Publié le 27/01/2020 à 12h32
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Dès que vous vivez avec votre époux français en France, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale. Elle est valable 1 an. Celle-ci peut être renouvelée.

Attention : Les règles peuvent être différentes pour certaines nationalités.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Les conditions d'obtention de la carte de séjour vie privée et familiale en cas de mariage

Si vous avez un visa de long séjour, vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle dès votre 2e année de séjour en France. Par contre, votre communauté de vie avec votre époux ne doit pas avoir cessé sauf en cas de décès ou de violences conjugales.

A noter : La communauté de vie est le fait de vivre avec votre époux.

Si vous n’avez pas de visa de long séjour, vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire. Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • le mariage doit avoir été célébré en France,
  • votre époux doit avoir la nationalité française,
  • vous ne devez pas être polygame,
  • vous devez être entré régulièrement en France,
  • vous devez avoir respecté la communauté de vie,
  • vous devez vivre depuis au moins 6 mois avec votre époux en France.

Si vous aviez déjà un autre titre de séjour quand vous vous êtes marié, vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle.

Les démarches d'obtention de la carte de séjour vie privée et familiale

Pour obtenir votre carte de séjour, vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile dans les 2 mois précédant l’expiration de votre visa ou titre de séjour.

Hors délai, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez compléter votre dossier avec :

  • votre visa de long séjour, votre visa Schengen ou titre de séjour,
  • votre passeport,
  • votre acte de naissance,
  • l’extrait d’acte de mariage,
  • la pièce d’identité de votre époux prouvant sa nationalité,
  • l’extrait d’acte de naissance de vos enfants,
  • les justificatifs de communauté de vie,
  • les justificatifs en cas de cessation de communauté de vie,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • 3 photos,
  • une déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d’un pays qui l’autorise.

Concernant les justificatifs de la communauté de vie, vous devez faire une déclaration sur l’honneur conjointe attestant de la vie commune. Vous devez également joindre des justificatifs comme un bail aux deux noms, un relevé d’identité bancaire aux deux noms, etc.

Imaginons que la communauté de vie ait cessé car votre époux est décédé, vous devez remettre l’acte de décès. Par contre, si elle a cessé pour violences conjugales, vous pouvez le prouver à l’aide d’une plainte, des témoignages, des attestations médicales, etc.

A noter : si vos documents sont dans une langue étrangère, vous devez les faire traduire par un traducteur agréé.

Vous devez également égler la somme de 269 € par timbres fiscaux.

Attention : si vous êtes entré sans visa de long séjour en France, la somme s’élève à 340 € par timbres fiscaux.

Votre carte de séjour est valable 1 an s’il s’agit d’une carte de séjour temporaire et 2 ans pour une carte de séjour pluriannuelle.

Refus de délivrance de la carte de séjour

Si le préfet souhaite refuser la délivrance de votre carte alors que vous remplissez les conditions, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis. Vous serez alors convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Vous pouvez être assisté d’un avocat et d’une personne de votre choix. Le maire de votre commune peut participer à la réunion sur votre demande. Vous avez le droit à un interprète et vous avez la possibilité de demander l’aide juridictionnelle.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, vous obtiendrez un récépissé qui vaut autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que le préfet prenne une décision.

A noter : Le préfet peut vous refuser la délivrance de la carte même si l’avis de la commission est favorable.

Si votre demande est acceptée, vous serez informé dans un délai de 4 mois.

Par contre si votre demande est refusée, le préfet doit vous remettre sa décision avec une obligation de quitter le territoire français. Celui-ci fixe le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si vous n’avez aucune nouvelle concernant votre demande à l’expiration d’un délai de 4 mois, il s’agit d’un refus. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif devant le préfet ou le ministre de l’intérieur ou un recours contentieux devant le tribunal administratif sous 2 mois.

Le renouvellement de la carte de séjour

Si vous avez une carte de séjour temporaire, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte temporaire. La démarche est identique à la demande initiale.

Si vous avez déjà une carte de séjour pluriannuelle, vous pouvez demander une carte de résident dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte. En effet, vous pouvez demander la carte de résident après 3 ans de mariage.

Bien entendu, votre communauté de vie ne doit pas avoir cessé et vous devez remplir la condition d’intégration républicaine dans la société française. Vous pouvez prouver votre intégration avec :

  • une déclaration sur l’honneur de respect des principes régissant la République française,
  • le contrat d’intégration républicaine d’accueil et le certificat d’assiduité,
  • un diplôme ou une certification permettant d’attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, sauf si vous avez plus de 65 ans.

La carte de résident est valable pendant 10 ans.

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