Création d’une micro-entreprise avec un titre de séjour passeport talent – carte

Sujet initié par Mohamed, il y a 11 jours - 295 vues

Cher Maître Yvan Beligha,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je tiens à vous informer que j’ai déjà obtenu l’autorisation de mon employeur pour exercer une activité en tant que micro-entrepreneur, en parallèle de mon emploi salarié.

Cependant, je me permets de vous faire part d’un point d’étonnement : les services d’accompagnement tels que LegalPlace, LegalStart a Paris m’ont indiqué qu’un étranger titulaire du titre de séjour Passeport Talent ne peut pas créer de micro-entreprise que si c'est mentionné (Créateur d'entreprise). Ils ont donc refusé de m’accompagner dans cette démarche.

Je souhaiterais comprendre pourquoi une telle divergence d’interprétation existe, alors que votre réponse, appuyée par l’article L. 421-7 du CESEDA, confirme la légalité de ma situation.

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

Bien cordialement,

Cher Monsieur,

Votre question est tout à fait légitime et met en lumière une confusion fréquente autour du titre de séjour Passeport Talent – Carte Bleue Européenne et l’exercice d’une activité non salariée.

Le titre Passeport Talent – Carte Bleue Européenne est strictement lié à une activité salariée, conformément à sa finalité première. Contrairement à d'autres sous-catégories du Passeport Talent (comme "créateur d’entreprise" ou "profession artistique"), la Carte Bleue Européenne ne permet pas d’exercer une activité indépendante ou de créer une micro-entreprise, même à titre complémentaire, sauf autorisation explicite de la préfecture via un changement ou une extension de statut.

L’article L.421-7 du CESEDA encadre en effet les droits des titulaires du Passeport Talent, mais chaque sous-catégorie de ce titre possède des droits spécifiques. La Carte Bleue Européenne est destinée aux travailleurs hautement qualifiés salariés. Les plateformes comme LegalPlace ou LegalStart ont raison de refuser de vous accompagner dans la création d'une micro-entreprise tant que votre titre ne le permet pas légalement, car cela vous exposerait à un risque de retrait de votre titre de séjour en cas de contrôle.

Si vous souhaitez exercer une activité en tant que micro-entrepreneur, vous devez faire une demande de changement de statut auprès de votre préfecture, pour obtenir soit :

un titre de séjour “Passeport Talent – Créateur d’entreprise”, si vous développez une vraie activité indépendante,

soit un second titre (rare mais possible) si la préfecture accepte une activité secondaire bien distincte de votre emploi salarié.

Important : Ne démarrez pas d’activité indépendante avant d’avoir l’accord écrit de la préfecture. Cela pourrait compromettre le renouvellement de votre titre actuel.

Si cette réponse clarifie votre situation et vous aide à faire les démarches adéquates, merci de bien vouloir indiquer que le problème a été résolu afin d’orienter au mieux d’autres personnes dans la même situation.

Bien cordialement.