Prescription trentenaire

Sujet (Cloturé) initié par Edelwe, il y a 10 mois - 1125 vues

Bonjour,

Sachez que prescription trentenaire permet à une personne de revendiquer la propriété d'un bien si elle a exercé une possession continue, paisible, publique et non équivoque pendant une durée de trente ans.

Cependant, il est essentiel que cette possession soit exercée de manière à ce que le propriétaire du terrain voisin ne puisse pas revendiquer son droit de propriété.

Dans votre cas, plusieurs éléments peuvent être pris en compte :

L'occupation du terrain par les anciens propriétaires de votre maison, qui y avaient installé des composteurs et dont les enfants jouaient sur ce terrain, pourrait être considérée comme une possession.

Le débroussaillage effectué par les occupants de votre maison peut également être interprété comme un acte de possession, mais il est important de noter que cette possession doit être continue et non contestée.

La présence de votre haie sur le terrain voisin pourrait être un facteur en faveur de votre revendication, mais cela dépendra de la manière dont cette haie a été entretenue et de la reconnaissance de cette occupation par le propriétaire du terrain.

Il est crucial de noter que la possession doit être publique et non équivoque.

Si le propriétaire du terrain a toujours été en mesure de revendiquer son droit de propriété sans contestation, cela pourrait compromettre votre demande de prescription.

Pour engager une action en revendication de propriété par prescription, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier qui pourra examiner les circonstances précises de votre situation et vous conseiller sur les meilleures démarches à suivre.

Enfin, il est à rappeler que l'article 2227 du Code civil stipule que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Cela signifie que si le propriétaire du terrain a toujours été conscient de votre occupation, cela pourrait également jouer en sa faveur.

Merci d'indiquer la question comme résolue.