Chauffe eau en panne

Sujet (Cloturé) initié par Oli57, il y a 4 mois - 589 vues

Bonjour,

En vertu de l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et doit procéder à la réparation ou au remplacement du bien défectueux dans un délai raisonnable.

Ce délai raisonnable n'est pas spécifiquement défini par la loi, mais il doit être apprécié au regard des circonstances, notamment la nature du bien et l'urgence de la situation.

En général, pour un appareil comme un chauffe-eau, un délai de quelques jours à quelques semaines peut être considéré comme raisonnable, mais cela dépend aussi de la disponibilité des pièces et de la charge de travail de l'entreprise.

Si l'entreprise ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure pour exiger l'exécution de son obligation.

Si la situation persiste et que vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction, vous pouvez envisager de saisir la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou une association de consommateurs pour obtenir de l'aide.

Merci d'indiquer la question comme résolue.