Sujet initié par COSMEBIO, il y a 3 semaines - 343 vues
Bonjour, j'ai loué une chambre. Le locataire est parti du jour au lendemain sans donner le mois de préavis. Nous n'avons pas fait d'état des lieux. Juste une visite rapide de la chambre. Le locataire a reconnu avoir utilisé le seche linge sans tenir compte des instructions (notamment surcharge) la machine est reconnu par un technicien hors d'usage. En accord avec lui j'ai gardé la caution . Il m'a demandé une facture d'achat de la nouvelle machine. Je lui est fourni cette facture. j'ai recu depuis une lettre recommandée me demandant de lui restituer sa caution prétendant que nous n'avons pas fait d'état des lieux de sortie. Quelle sont les moyens de contester.
L'état des lieux de sortie permet de comparer l’état du logement avec celui constaté à l’entrée. Sans ce document, il peut être difficile de prouver les éventuelles dégradations causées par le locataire.
Toutefois, si le locataire a reconnu avoir utilisé le sèche-linge de manière inappropriée et que celui-ci est hors d’usage, cela peut constituer une preuve suffisante pour justifier la retenue de la caution.
Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les réparations nécessaires en cas de dégradations causées par le locataire. Vous avez fourni une facture d’achat de la nouvelle machine, ce qui prouve que la réparation était nécessaire.
Répondez à la lettre recommandée en expliquant que la retenue de la caution est justifiée par la dégradation avérée du sèche-linge. Joignez les preuves : échanges écrits avec le locataire, facture de remplacement, éventuel rapport du technicien.
Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation en cas de désaccord persistant.
En dernier recours, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent si le locataire insiste.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En vertu de l'article 1731 du Code civil, si aucun état des lieux n'a été réalisé, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel, sauf preuve du contraire.
Dans votre cas, l'absence d'état des lieux de sortie pourrait effectivement jouer en faveur du locataire, car cela signifie qu'il pourrait prétendre que le logement était en bon état à son départ.
Cependant, vous avez mentionné que le locataire a reconnu avoir utilisé le sèche-linge de manière inappropriée, ce qui a conduit à sa défaillance. Cela pourrait constituer une preuve que les dommages sont dus à une mauvaise utilisation de sa part. Il vous incombe de prouver que la défaillance de la machine à laver est directement liée à l'usage inapproprié du locataire.
Rassemblez toutes les communications écrites avec le locataire, y compris sa reconnaissance de l'utilisation inappropriée du sèche-linge et la facture d'achat de la nouvelle machine.
Cela peut servir de preuve pour démontrer que les dommages sont de sa responsabilité.
Bien que l'absence d'état des lieux puisse jouer en faveur du locataire, vous pouvez faire valoir que la reconnaissance de l'utilisation incorrecte du matériel par le locataire constitue une preuve suffisante pour contester sa demande.
Si le litige persiste, vous pouvez envisager de saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez être amené à saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits, en présentant toutes les preuves que vous avez collectées.
Ainsi , bien que l'absence d'état des lieux de sortie puisse compliquer la situation, la reconnaissance par le locataire de sa responsabilité dans la défaillance de la machine à laver peut constituer un argument solide pour contester sa demande de restitution de la caution.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Le locataire après son départ ne ma jamais réclamé sa caution ni verbalement ni par écris. Mais seulement la facture de la nouvelle machine. Après quelques semaines j'ai trouvé et acheté une machine a un prix proche de sa caution. je lui est fourni la facture correspondant au montant de sa caution . Donc je pense qu'il fait preuve de mauvaise foi .
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai de deux mois après la restitution des clés, sauf si le bailleur justifie des sommes à déduire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Si le locataire n'a pas réclamé sa caution, cela ne l'empêche pas de le faire ultérieurement, tant que le délai de prescription de trois ans n'est pas écoulé (article 7-1 de la même loi).
Cependant, si vous avez fourni une facture correspondant au montant de la caution pour une nouvelle machine, cela peut être interprété comme une tentative de régler la situation.
Si cette machine remplace celle qui était dans le logement, cela pourrait être un argument en faveur de votre position, mais cela ne dispense pas le locataire de son droit à la restitution de la caution.
En ce qui concerne la mauvaise foi, cela dépendra des circonstances et des preuves que vous pouvez fournir.
Si le locataire a effectivement demandé une nouvelle machine sans avoir préalablement réclamé sa caution, cela pourrait être interprété comme un comportement inapproprié, mais cela ne constitue pas nécessairement de la mauvaise foi au sens juridique.
Je vous conseille de conserver toutes les preuves de vos échanges et de la situation pour pouvoir défendre votre position si le locataire venait à contester votre décision.
En cas de litige persistant, vous pourriez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal pour faire valoir vos droits.
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