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Litige vente automobile via mandataire
Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 1 an - 976 vues

Bonjour,

Ma mère a vendu une voiture via un mandataire auto à un particulier.

Controle technique ok
Factures entretien fournies

Le véhicule était en dépôt chez le mandataire avant la vente pendant un mois

Mandataire nous appelle et dit que l'acheteur souhaite un geste commercial. Ma mère fait une remise de 500€ mais écrit au mandataire que désormais le véhicule est vendu en l'état. (Véhicule a 15 ans et 80000km). En fait le mandataire a juste augmenté sa marge de 500€ et n'a pas répercuté la remise au client.

L'acheteur prend possession de la voiture. Le mandataire a offert une garantie pont moteur boite de 6 mois au client.

Quelques jours plus tard le mandataire auto nous appelle pour faire la cession ANTS . Le mandataire indique que l'acheteur a eu un voyant moteur sur le trajet du retour. Il manquait de l'huile. Mais que tout allait bien. (Nous apprendrons quelques semaines plus tard que l'acheteur a roulé 200km sans huile moteur malgré voyant moteur et sur les conseils du mandataire. Au lieu d'appeler une dépanneuse)

Nous avons demandé au mandataire si l'acheteur souhaitait annuler la vente avant cession ANTS. Mandataire a dit que ce n'était rien et qu'il fallait valider. Que leur garantie jouerait en cas de problème.

Cession donc faite sur site ANTS.

Quelques jours aprés cession, mail du mandataire qui nous dit que l'acheteur dit que le turbo est mort et qu'il faut le remplacer. Le mandataire s'en lave les mains. Il devient menacant

Acheteur réclame 1500/2000€.

Nous demandons expertise et lui aussi. Une durite était endommagée. 170€ de réparation payée par ma mère au lieu des 2000€ réclamés par l'acheteur.

15j après l'acheteur dit que le moteur fume, l'expert atteste que le moteur est probablement HS.

Le mandataire s'en lave encore les mains disant que probablement le défaut était là avant la vente.

L'acheteur souhaite que ma mère reprenne la voiture, (courrier du conciliateur) rembourse le prix qu'elle a encaissé + les frais du mandataire payés par l'acheteur.

Mes questions :
1- est ce que le fait que le client ait admis avoir roulé sans huile (par sms) et sur conseil du mandataire alors qu'il y avait un voyant moteur peut exonérer ma mère de responsabilité dans les dommages du moteur?
2- quelle est la responsabilité du mandataire qui est censé expertiser le véhicule avant vente/ a conseillé au client de rouler sans huile / n'a pas répercuté la remise accordée par ma mère au client/ n'a pas voulu annuler la vente/ ne fait pas jouer sa garantie moteur?
3- pourquoi le vice serait caché alors qu'avant la vente le vehicule a passé le controle technique + garage mini 2 fois après la vente et 2 experts automobiles?
4- pourquoi ma mère doit elle en plus du prix de la voiture rembourser les honoraires du mandataire?
5- à la lecture des faits que doit faire ma mère et quelles sont ses probabilités de l'emporter
6- que feriez vous à notre place? Car la situation est très déplaisante

Merci de vos réponses
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Il convient de répondre point par point à vos interrogations.

Concernant l'exonération de responsabilité de votre mère : Le fait que l'acheteur ait roulé sans huile, malgré un voyant moteur allumé, pourrait être un élément à prendre en compte.

En effet, selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés.

Toutefois, si l'acheteur a agi de manière imprudente en suivant les conseils du mandataire, cela pourrait être considéré comme une faute de sa part, ce qui pourrait limiter la responsabilité de votre mère. Il serait pertinent de prouver que l'acheteur a agi contre les recommandations de prudence.

Sur la responsabilité du mandataire : Le mandataire a effectivement des obligations, notamment celle de vérifier l'état du véhicule avant la vente. S'il a conseillé à l'acheteur de rouler sans huile, cela pourrait engager sa responsabilité pour faute.

De plus, le fait de ne pas avoir répercuté la remise accordée par votre mère pourrait également constituer une faute dans la gestion de la vente. La garantie offerte par le mandataire devrait être mise en œuvre si les conditions sont remplies.

Concernant la notion de vice caché : Un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.

Si le véhicule a passé le contrôle technique et a été expertisé sans que des défauts ne soient signalés, cela pourrait compliquer la démonstration d'un vice caché.

Cependant, si des défauts sont apparus rapidement après la vente, cela pourrait être contesté.

Sur le remboursement des honoraires du mandataire : Si le mandataire a agi de manière fautive, il pourrait être tenu de rembourser les frais engagés par l'acheteur. Toutefois, cela dépendra des termes de la relation contractuelle entre votre mère et le mandataire.

Concernant les actions à entreprendre : vous devez vous rapprocher d'un avocat pour évaluer les chances de succès d'une éventuelle action en justice. La documentation de tous les échanges et les preuves des défauts du véhicule seront essentielles.

Ainsi, vous devez rassembler toutes les preuves possibles (correspondances, rapports d'expertise, etc.) afin d'envisager les meilleures options, y compris une éventuelle médiation ou une action en justice contre le mandataire pour manquement à ses obligations.

Il est crucial de bien comprendre les implications juridiques de chaque action et de vous faire accompagner par un avocat

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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