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Responsabilité du mandataire automobile ou constructeur ?
Sujet (Cloturé) initié par Bievrois, il y a 2 ans - 1687 vues

Bonjour,

J'ai passé commande en fevrier 2023 aupres d'un mandataire automobile d'une voiture neuve d'une valeur de 50.000 euros ( DS-4 Etense )
La veille de la livraison en avril, apres que j'ai réglé la totalite du montant et la commission, le mandataire m'écrit repousser jusqu'à nouvel ordre la livraison le véhicule ne démarrant plus une fois arrivé sur son site.
Celui ci étant couvert par la garantie constructeur , le mandataire l'a porté au garage du réseau du fabricant pour réparation.
Apres 1 mois de recherche et l'aide de l'assistance du Groupe DS, le garage n'arrive toujours pas a solutionner le probleme . il me dit que ca peut durer encore des semaines.Le mandataire s'en lave les mains et me demande de voir avec le constructeur pour un reglement commercial
Le constructeur n'étant pas mon co-contractant, j'estime que c'est de sa responsabilité et pas de la mienne.
Puis je demander l'annulation de la vente puisque je n'ai plus de sa part de date de livraison ? Suis je en droit lui demander de le remplacer par un autre véhicule équivalent avec les mêmes options de son stock ? Puis je lui demander la restitution des fonds versés (hors commission) le temps de la réparation / un échange / une nouvelle commande au constructeur.
Merci de votre avis . Bien cordialement.
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

effectivement si le bon de commande signé l'a été uniquement avec le mandataire , il est seul tenu du retard dans la livraison du véhicule.

Aussi, afin de trouver réponse dans une partie de vos questions, vous pouvez consulter les CGV que vous a transmis le mandataire au moment de votre commande.

Par ailleurs, en tout état de cause, vous êtes fondé soit à solliciter le remplacement du véhicule aux mêmes conditions ou le remboursement des sommes versées au mandataire automobile.

En ce qui concerne le remboursement des commissions, il convient de vous référer aux CGV du mandataire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Bievrois
Maître

Je vous remercie beaucoup pour votre précieux avis . Bien à vous
il y a 2 ans
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