Mention de divorce

Sujet initié par julien 976, il y a 1 mois - 625 vues

merci de votre réponse
mais je viens de comprendre que c'est le tribunal qui n'a rien fait,
la mairie me baladant entre notaire et procureur, car je leur avais envoyé ma demande avec mon jugement et le certificat de non appel pour qu'il puisse faire la transcription, leur réponse a été de m'envoyer mon acte de mariage, c'est pas facile d'avancé, je viens de passer ma journée au téléphone pour avancé sur ce point et je suis actuellement en train de transmettre directement tout cela au tribunal, pour que eux me fasse la transcription, c'est fou...
pour information, je vis a 8000 km de la france et que pour une simple formalité sa met des semaine
cordialement

Bonjour,

En droit français, la transcription d'un mariage célébré à l'étranger est essentielle pour que ce mariage soit opposable aux tiers en France. Selon l'article 171-5 du Code civil, sans transcription, le mariage n'a d'effet qu'entre les époux et leurs enfants, mais il est inopposable aux tiers, y compris les administrations françaises.

Il est important de suivre la procédure adéquate pour la transcription. Vous devez faire votre demande auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente en fonction du lieu de célébration de votre mariage.

Si vous avez déjà envoyé votre demande avec le jugement et le certificat de non-appel, il est crucial de vous assurer que le tribunal a bien reçu tous les documents nécessaires pour statuer sur la transcription.

Si le procureur de la République s'oppose à la transcription ou ne se prononce pas dans un délai de six mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Le tribunal doit alors statuer dans un délai d'un mois (article 171-7 du Code civil).

Je vous recommande de conserver une trace de toutes vos communications avec les autorités et de suivre régulièrement l'état d'avancement de votre demande.

Cela peut inclure des relances auprès du tribunal ou de l'autorité consulaire pour s'assurer que votre dossier est traité dans les meilleurs délais.

Merci d’indiquer la question comme résolue.