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L'état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l'avocat. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dés lors qu'il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. De ce fait, des informations doivent obligatoirement y figurer pour éviter tous risques de refus d'homologation de la convention de divorce et donc de l'état liquidatif par le juge.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
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Afin d'effectuer le partage de la communauté, l'état liquidatif doit mentionner l'intégralité de l'actif du patrimoine des époux.
L'état liquidatif doit donc faire apparaître les biens immobiliers (maison, terrain) acquis par les époux et encore présents dans leur patrimoine le jour de la rédaction dudit acte.
En principe, l'état liquidatif doit également mentionner les véhicules et les biens meubles des époux acquis pendant le mariage.
Toutefois, il est possible de dispenser le notaire d'effectuer le partage de ces biens. Cette dispense permet essentiellement de faire baisser le coût de l'état liquidatif car ce dernier dépend de la valeur de l'actif brut des époux.
L'état liquidatif doit mentionner l'intégralité du passif des époux. Il doit donc comporter :
L'état liquidatif ne doit donc pas mentionner que les crédits relatifs au bien immobilier.
En effet, l'état liquidatif doit comporter le même passif que celui de la convention de divorce établie par l'avocat, il est donc très important que l'acte mentionne bien tous les crédits du ménage.
En l'absence de mention des mêmes informations dans les deux actes, les époux prennent le risque que le juge refuse de prononcer leur divorce et exige que l'état liquidatif soit rectifié, entrainant un rallongement de la procédure et une augmentation des frais de divorce.
L'état liquidatif doit également mentionner la répartition des frais de notaire. Certains actes mentionnent également la répartition des honoraires d'avocat.
Il est donc important de vérifier que cette mention correspond à la réalité car en cas de conflit les modalités de l'état liquidatif s'appliqueront.
L'état liquidatif doit mentionner les récompenses dues à un des époux ou à la communauté.
La récompense est une indémnité due à la communauté par l'un des époux lorsque ce dernier s'est enrichit personnellement au détriment de la commaunuté. Elle peut également être due par la communauté envers un des époux.
Exemple :
Le notaire doit donc calculer le montant de la récompense afin de le mentionner dans l'état liquidatif.
Une fois que le notaire a établi le montant de l'actif et du passif des époux, il peut procéder à son partage entre les époux.
Généralement, le partage se fait au bénéfice de l'un des époux. Ce dernier doit alors verser une soulte à l'autre époux afin de compenser cette disparité.
Dans un tel cas, le notaire mentionne dans l'état liquidatif les modalités de versement de la soulte (quand sera-t-elle versée, les pénalités en cas de retard, etc) et le mode de financement de cette dernière (par le biais de fond propre, d'un crédit, etc).
Ces éléments étant très important car ils permettront de trancher un éventuel litige post-divorce sur le versement de la soulte.
La prestation compensatoire ne doit pas obligatoirement figurer dans l'état liquidatif.
Si aucune mention concernant la prestation compensatoire ne figure dans l'état liquidatif, cela n'empêchera pas le prononcé du divorce. A l'inverse, si l'état liquidatif mentionne une prestation compensatoire ou son absence, la convention de divorce doit comporter exactement la même information.
A cet égard, il n'est pas rare que des époux mettent en place une prestation compensatoire pour éviter le payement de la soulte. Cette solution n'est envisageable que si la prestation est justifiée. Si tel n'est pas le cas, les époux s'exposent à un risque de refus d'homologation de leur convention de divorce par le juge.
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