Que doit mentionner l'état liquidatif lors d'un divorce par consentement mutuel ?

L'état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l'avocat. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dés lors qu'il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. De ce fait, des informations doivent obligatoirement y figurer pour éviter tous risques de refus d'homologation de la convention de divorce et donc de l'état liquidatif par le juge.

L'actif de la communauté

Afin d'effectuer le partage de la communauté, l'état liquidatif doit mentionner l'intégralité de l'actif du patrimoine des époux.

L'état liquidatif doit donc faire apparaître les biens immobiliers (maison, terrain) acquis par les époux et encore présents dans leur patrimoine le jour de la rédaction dudit acte.

En principe, l'état liquidatif doit également mentionner les véhicules et les biens meubles des époux acquis pendant le mariage.

Toutefois, il est possible de dispenser le notaire d'effectuer le partage de ces biens. Cette dispense permet essentiellement de faire baisser le coût de l'état liquidatif car ce dernier dépend de la valeur de l'actif brut des époux.

Le passif de la communauté

L'état liquidatif doit mentionner l'intégralité du passif des époux. Il doit donc comporter :

• Les crédits relatifs à l'acquisition du bien immobilier.
• Les crédits contractés pour l'entretien du ménage pendant le mariage.
• Les crédits contractés par l'un des époux pendant la procédure de divorce.
• Les dettes contractées pendant le mariage au nom d'un ou des deux époux.
• Les plans de surendettement établis pendant le mariage par l'un ou les deux époux.

L'état liquidatif ne doit donc pas mentionner que les crédits relatifs au bien immobilier.

En effet, l'état liquidatif doit comporter le même passif que celui de la convention de divorce établie par l'avocat, il est donc très important que l'acte mentionne bien tous les crédits du ménage.

En l'absence de mention des mêmes informations dans les deux actes, les époux prennent le risque que le juge refuse de prononcer leur divorce et exige que l'état liquidatif soit rectifié, entrainant un rallongement de la procédure et une augmentation des frais de divorce.

Les récompenses

L'état liquidatif doit mentionner les récompenses dues à un des époux ou à la communauté.

La récompense est une indémnité due à la communauté par l'un des époux lorsque ce dernier s'est enrichit personnellement au détriment de la commaunuté. Elle peut également être due par la communauté envers un des époux.

Exemple :

• La communauté a participé au remboursement d'un prêt conclu par l'un des époux avant le mariage pour l'acquisition d'un bien immobilier propre. L'époux doit donc une récompense à la communauté.
• La communauté a encaissé le prix de vente d'un bien immobilier propre à un des époux. La communauté doit donc une indemnité à l'époux.

Le notaire doit donc calculer le montant de la récompense afin de le mentionner dans l'état liquidatif.

La répartition du patrimoine

Une fois que le notaire a établi le montant de l'actif et du passif des époux, il peut procéder à son partage entre les époux.

Généralement, le partage se fait au bénéfice de l'un des époux. Ce dernier doit alors verser une soulte à l'autre époux afin de compenser cette disparité.

Dans un tel cas, le notaire mentionne dans l'état liquidatif les modalités de versement de la soulte (quand sera-t-elle versée, les pénalités en cas de retard, etc) et le mode de financement de cette dernière (par le biais de fond propre, d'un crédit, etc).

Ces éléments étant très important car ils permettront de trancher un éventuel litige post-divorce sur le versement de la soulte.