Bonjour je.dois me sépare de mon concubine il ne veut pas vendre la maison

Sujet (Cloturé) initié par Sardou, il y a 4 mois - 586 vues

Bonjour,

Dans cette situation, plusieurs options s'offrent à vous :

Vente forcée du bien immobilier : Si vous êtes copropriétaire de la maison et que votre concubin refuse de racheter votre part ou de vendre le bien, vous pouvez demander la vente forcée du bien.

Cette procédure est prévue par l'article 815 du Code civil, qui stipule que "nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision". Vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance de vente.

Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Vous avez la possibilité de saisir le JAF pour qu'il statue sur la jouissance du domicile. Le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des concubins, en fonction des circonstances, comme le prévoit l'article 255 du Code civil.
Mise en demeure : Vous pouvez également envoyer une mise en demeure à votre concubin pour qu'il prenne des mesures en vue de la vente de la maison.

Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

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