Renseignement

Question

En principe, l'employeur n'est pas obligé de financer une formation que vous avez déjà suivie et financée vous-même, sauf si cela est spécifiquement prévu par un accord collectif ou un engagement contractuel. Selon l'article L6321-1 du Code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.  Cela inclut la possibilité de proposer des formations, mais cela ne signifie pas qu'il doit financer des formations déjà acquises par le salarié. Cependant, si vous êtes amené à travailler pour l'entreprise de manière régulière ou saisonnière, l'employeur peut décider de financer la mise à niveau de votre SST ou PSE1, surtout si cela est nécessaire pour votre poste.  Dans ce cas, il pourrait être dans son intérêt de s'assurer que vous disposez des compétences requises pour garantir la sécurité au sein de l'entreprise. Enfin, il est important de vérifier les dispositions de votre contrat de travail ou d'éventuels accords collectifs qui pourraient prévoir des modalités spécifiques concernant le financement de la formation. 1( Merci donc cest a son choix ? 2) le judiciaire : cela peut être soit du pénal soit du civil, soit administratif ? Et ? Prudhomme cest du civil donc celw fait parti du judiciaire? 3) Sanctions pour loubli dattestation par une entreprise : Oui, il peut y avoir des sanctions civiles, mais seulement si un préjudice est démontré et qu'une action judiciaire est engagée. Par exemple, si loubli d'une attestation obligatoire cause un dommage (ex : un sinistre non couvert), lentreprise ou son dirigeant pourrait être condamné à verser des dommages-intérêts. Sans recours, il ny a pas de sanction automatique. Pas de pénal ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En matière de responsabilité, il est effectivement possible d'engager des actions à la fois civiles, pénales et administratives, selon les circonstances du dossier.

Par exemple, en cas de délit commis lors de l'exécution d'un travail public, les juridictions administratives ne sont pas exclusives des tribunaux répressifs, qui peuvent être saisis d'une action civile en plus de l'action publique (Cass. Crim. 16 Décembre 1992 n°91-84.157).

Concernant votre exemple spécifique de se brûler en ouvrant un robinet d'eau chaude, cela pourrait relever de la responsabilité civile, notamment si la brûlure est due à une négligence de la part du propriétaire de la maison ou de l'établissement.

La responsabilité civile est engagée lorsque le dommage est causé par une faute, un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence.

Pour ce qui est du Conseil de prud'hommes, il s'agit effectivement d'une juridiction civile, mais elle est spécifiquement compétente pour les litiges entre employeurs et salariés.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>LEMALEU TCHOUBOU</span> · Answer

Merci pour votre message et pour les précisions que vous avez apportées. Je vais répondre point par point pour que vous ayez une vision claire. Sur votre première question, oui, en matière de financement d'une formation déjà suivie par le salarié à titre personnel, cela reste en effet à la libre appréciation de l'employeur, sauf disposition particulière prévue par un accord collectif ou un engagement spécifique dans le contrat de travail. En l'absence de telles dispositions, lemployeur nest pas juridiquement obligé de rembourser ou financer une formation antérieure, même si elle est utile au poste. Pour votre seconde question concernant la notion de "judiciaire", effectivement, le terme judiciaire couvre lensemble des procédures qui relèvent soit du civil, soit du pénal, soit parfois de ladministratif selon les matières traitées. Plus précisément, le Conseil de prud'hommes est bien une juridiction de l'ordre judiciaire, dans sa branche civile, car il règle des litiges entre employeurs et salariés relevant du droit du travail. À ce titre, il fait partie du système judiciaire français, tout comme les tribunaux civils et pénaux. Concernant votre troisième question sur les sanctions en cas doubli d'attestation obligatoire par une entreprise, il faut distinguer. Sur le plan civil, en effet, des dommages-intérêts peuvent être prononcés si un préjudice est prouvé devant un tribunal. Il n'y a pas de sanction automatique sans procédure judiciaire engagée. Sur le plan pénal, en revanche, sauf disposition spécifique liée à une obligation précise (comme en matière d'assurance obligatoire dans certains secteurs, sécurité incendie ou santé publique), l'oubli d'une attestation en soi n'entraîne pas systématiquement une sanction pénale. Ce serait exceptionnel et uniquement si un texte prévoit expressément une infraction pénale en cas de manquement. Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, sil vous plaît

Iii · Answer

Merci.
Pour le judiciaire cela peut être aussi civil et pénal + administratif. Les 3/ les deux en même temps ou un seul peu importe cela dépend du dossier ?

2) Pour finir, se brûler chez une personne en ouvrant le robinet d’eau chaude. Dans ce cas là, cela sera du civil ( responsabilité civil ) ou rien ?

Le prud’homme est aussi du civil ?
L’administratif aussi ?

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