Mairie/ rapport logement insalubre non remis

Sujet initié par DJE, il y a 9 heures - 116 vues

Bonjour,

Pour récupérer le rapport, voici les démarches que vous pouvez envisager :

Adressez une demande écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la mairie en précisant votre demande de communication du rapport.

Mentionnez que vous avez déjà fait une demande orale et que vous avez été informé de son existence par la Direction Départementale du logement indigne.

Selon l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration, vous avez le droit d'accéder aux documents administratifs. Si la mairie refuse de vous communiquer le rapport, vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour qu'elle se prononce sur votre demande.

Si la situation ne s'améliore pas, vous pouvez également saisir le préfet de votre département pour qu'il intervienne, notamment si des mesures d'insalubrité sont constatées.

Concernant la possibilité de porter plainte :

Si vous estimez que la mairie agit de manière illégale en refusant de vous remettre un document qui vous est dû, vous pouvez envisager de porter plainte pour obstruction à l'accès à l'information. Cela peut être considéré comme un abus de pouvoir.

Si votre logement présente des risques pour votre santé (comme une infestation de mérules ou d'insectes xylophages), vous pourriez également envisager de porter plainte pour mise en danger de la vie d'autrui, en vertu de l'article 223-1 du Code pénal, qui punit le fait de mettre délibérément autrui en danger.

En résumé, commencez par formaliser votre demande de rapport par écrit et, si nécessaire, saisissez la CADA. Si la situation ne s'améliore pas, envisagez de porter plainte pour obstruction à l'accès à l'information ou pour mise en danger de la vie d'autrui. Il est conseillé de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Merci beaucoup pour toutes vos réponses.