Enquête de moralité et affaires classées sans suite
Sujet initié par Iprof68, il y a 3 mois - 441 vues
Bonjour,
Etant enseignant, je souhaite intégrer la réserve opérationnelle de la police.
Mon casier judiciaire est vierge, néanmoins j'ai deux affaires familiales qui se sont soldées par deux classements sans suite (après garde à vue de moins de 2h).
Est-ce que leur inscription au TAJ risque de poser problème lors de l'enquête de moralité?
L’intégration à la réserve opérationnelle de la police implique une enquête de moralité, qui peut inclure une vérification du casier judiciaire et du TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires).
Votre casier judiciaire est vierge, ce qui est un point positif. Toutefois, les affaires classées sans suite peuvent figurer dans le TAJ, même si elles n’ont pas donné lieu à des poursuites.
Lors d’une enquête administrative, certaines mentions du TAJ peuvent être consultées, mais elles ne sont pas systématiquement un obstacle.
Selon les règles en vigueur, les données du TAJ peuvent être bloquées pour les enquêtes administratives, sauf exceptions.
Si vos affaires sont classées sans suite, elles peuvent être inscrites mais non accessibles lors de l’enquête de moralité.
Il est recommandé de vérifier auprès du procureur si une demande d’effacement du TAJ est possible.
Se renseigner auprès de la police nationale sur les critères exacts de l’enquête de moralité.
Être transparent lors de l’entretien, car l’honnêteté est un critère important dans le recrutement.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Il est important de noter que les informations concernant des affaires classées sans suite peuvent être inscrites dans le Traitement d'Antécédents Judiciaires (TAJ).
Selon les dispositions relatives au TAJ, les informations sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite peuvent être consultées par certains agents de l'État, notamment dans le cadre d'enquêtes administratives.
Cependant, il est précisé que ces informations ne peuvent pas être consultées si elles concernent une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Cela signifie que, bien que ces affaires soient inscrites au TAJ, elles ne devraient pas avoir d'impact négatif sur votre moralité, puisque vous n'avez pas été condamné et que les affaires ont été classées sans suite.
Il est donc probable que ces classements sans suite ne constituent pas un obstacle à votre intégration dans la réserve opérationnelle de la police, tant que votre casier judiciaire reste vierge et que vous pouvez démontrer votre moralité.
Toutefois, je vous conseille de vérifier directement avec les autorités compétentes ou le service en charge des réserves opérationnelles pour obtenir des informations précises sur les critères d'évaluation de moralité dans votre situation.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
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