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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Mandat de dépôt criminel
Sujet initié par Christian, il y a 3 semaines - 276 vues

Bonjour, mon frère est actuellement incarcéré en mandat de dépôt criminel depuis 2 mois quel es le délais de comparution pour la 1ere audition et peux t’il ce retrouver libérable à la suite de ca 1ere audition si les fait qui lui sont reprocher ne sont pas retenue et que son innocence dans l’implication des fait reprocher est déterminée ?

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1 réponse
Bonjour

Le mandat de dépôt criminel entraîne une détention provisoire, dont la durée dépend de la gravité des faits et de la procédure engagée. En matière criminelle :

La première audition peut intervenir dans un délai variable, mais elle est généralement réalisée dans les premiers mois suivant l’incarcération.

La détention provisoire peut durer jusqu’à un an, avec possibilité de prolongation jusqu’à quatre ans dans certains cas exceptionnels.

Si les faits reprochés ne sont pas retenus, le juge peut décider de mettre fin à la détention.
Une demande de mise en liberté peut être déposée auprès du juge des libertés et de la détention (JLD), qui examinera si la détention est toujours justifiée.

La libération peut être accordée si l’innocence est établie ou si les charges sont insuffisantes.

Vous pouvez:
Formuler une demande de mise en liberté auprès du JLD.
Faire un recours devant la chambre de l’instruction en cas de refus.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 semaines
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