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Incarcérer pour des fait qui ne sont pas les siens
Sujet initié par Christian, il y a 7 heures - 157 vues

Bonjour, mon frère a était incarcéré en détention provisoire pour des fait de vol en Bande organisée puis lors de son appel les fait on était ré qualifié en recel de vol d’un bien provenant d’un vol en BO et utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement mais le moyen de paiement volé ne provient pas de ce dit vol en bande organisée comment la suite va ce passer quand les éléments d’enquête détermineront qu’il s’agit de deux affaire complètement distinct ?

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1 réponse
Bonsoir,

Dans ce cas, plusieurs éléments juridiques doivent être pris en compte :

Double inculpation : Selon l'article 132-71 du Code pénal, la qualification de bande organisée est spécifique et implique une préparation collective d'infractions.

Si les faits de recel et d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ne sont pas liés à cette bande organisée, il est possible que votre frère ne puisse pas être poursuivi pour ces faits dans le cadre de la même procédure.

En effet, un même fait ne peut donner lieu à une double inculpation (Cass. Crim. 2 Décembre 1971 n°71-90.215).

Connexité des infractions : L'article 203 du Code de procédure pénale stipule que les infractions sont connexes lorsqu'elles sont commises par concert entre plusieurs personnes ou pour faciliter l'exécution d'autres infractions.

Si les faits de recel et d'utilisation frauduleuse ne sont pas connexes au vol en bande organisée, cela pourrait justifier une séparation des procédures.

Conséquences de la requalification : Si les éléments d'enquête établissent que les infractions sont distinctes, il est probable que la juridiction compétente décide de traiter ces affaires séparément.

Cela pourrait entraîner une levée de la détention provisoire pour les faits requalifiés, si les conditions de maintien en détention ne sont plus remplies.

En résumé, si les enquêtes montrent que les infractions sont totalement distinctes, votre frère pourrait être jugé séparément pour chaque infraction, et cela pourrait avoir des conséquences sur sa détention.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 7 heures
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