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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de statut après un divorce et avec un csp comme contrat
Sujet initié par Candy, il y a 1 jour - 270 vues

Bonjour,
Je dispose actuellement d'une carte de séjour temporaire, avec la mention vie privée et familiale.
Je suis en instance de divorce également et c'est possible que celui-ci soit prononcé courant mois de mai.
Professionnellement, je suis en CDI depuis 03 ans.
J'envisageais de demander un changement de statut après mon divorce, car ma carte actuelle expire fin octobre.
Or , il se trouve que l'entreprise pour laquelle je travaille, est en redressement judiciaire depuis le mois de mars et mon patron me propose un licenciement pour motif économique.
Ma question, est-ce que je peux prétendre à un changement de statut avec le CSP?
Merci par avance de vos réponses.
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Le changement de statut est possible si vous remplissez certaines conditions.

Dans votre cas, plusieurs éléments sont à considérer.

Si vous êtes licencié pour motif économique et que vous bénéficiez d'un CSP, cela peut faciliter votre demande de changement de statut.

En effet, le CSP est destiné à accompagner les salariés licenciés et peut permettre de maintenir un titre de séjour en cas de perte d'emploi.

Vous devez déposer votre demande de changement de statut auprès de la préfecture, en justifiant de votre situation professionnelle et de votre projet professionnel.

Il est important de le faire dans les délais impartis, c'est-à-dire au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre carte de séjour actuelle.

Le fait d'être en instance de divorce peut également être pris en compte, surtout si votre situation familiale change.

Cependant, cela ne doit pas être un obstacle à votre demande de changement de statut, tant que vous pouvez justifier d'une vie professionnelle stable et d'un projet cohérent.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Candy
Bonjour Maître BELIGHA,

Je vous remercie grandement pour votre réponse et pour toutes les explications apportées.

Je n'ai pas encore accepté le licenciement indiqué plus haut car, j'ai pris rdv sur le site de ma préfecture actuelle à la fin du mois d’août.
Je comptais négocier avec mon boss afin qu'il puisse enclencher la procédure après le dépôt de mon dossier en préfecture.
J'ai vraiment peur de me retrouver dans une situation irrégulière.

Pensez-vous que je peux accepter le CSP même avant mon rdv ?
J'ai déjà eu un premier entretien avec mon boss et je lui ai demandé
quelques jours pour y réfléchir.

Encore, est-ce que mon divorce pourrait impacter négativement à ce potentiel changement de statut ?
Comment informer la préfecture de mon divorce une fois qu'il sera prononcé ?

Toutes mes excuses pour la panoplie de questions.
J'ai vraiment besoin de votre aide.
Merci une nouvelle fois de vos réponses.
il y a 1 jour
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