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Sujet initié par Kimi_9711il y a 5 ans - 5084 vues
Bonjour,
J'ai reçu ce jour un courrier me signifiant que dans le cadre d'un PSE, mon poste est supprimé. Ce courrier m'offre le choix du CSP (avec délai de réflexion de 21 jours) et me signale qu'en cas de refus du CSP, ce même courrier sera utilisé comme courrier me notifiant mon licenciement pour motif économique. Le courrier stipule qu'en cas de licenciement pour motif économique, je suis dispensé de préavis.
Seulement, je n'arrive pas à savoir si je dois travailler ou non pendant la période de réflexion.
La seule info trouvée dis ceci : "Préavis quand le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle : Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document de proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), pour accepter ou refuser le CSP. A partir de la notification du licenciement (lorsque celui-ci est prononcé avant le fin du délai de 21 jours), le salarié exécute son préavis, ou s'il est dispensé de tout travail il continue quand même à être normalement payé comme si le préavis était effectué. Dès lors qu'il a accepté le CSP, le contrat de travail du salarié prend fin d'un commun accord à la date d'expiration du délai de réflexion et le CSP commence dès le lendemain."
Si je comprends bien, que j'accepte ou non le CSP, je ne dois plus me rendre sur mon lieu de travail.
En principe, selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis du locataire est de 3 mois. toutefois, la loi alur du 24 mars 2014 a modifié la liste des cas
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Pendant le délai de réflexion, vous continuez à travailler normalement si l'employeur ne vous a pas dispensé d'activité.
Soit vous acceptez le CSP et votre contrat sera rompu sans préavis (versé à pôle emploi et meilleur pôle emploi), soit vous refusez et votre employeur vous a indiqué que vous seriez dispensé de l'exécution de votre préavis, qui vous sera donc payé comme du salaire.
Il faut donc prendre une décision mais d'ici là le contrat se poursuit.
Le plus sûr et le plus sécurisé serait de poser la question à votre employeur, pour éviter toute difficulté.
Cordialement,
Arthur Bouchat Avocat
il y a 5 ans
Kimi_9711
Bonjour,
J'ai suivi votre conseil et j'ai parlé de la situation avec mon employeur.
Ainsi, après avoir parlé avec mon employeur, il s'est rendu compte du quiproquo créé par le courrier et si on refuse le CSP, il fera finalement commencer le préavis à la fin du délai de réflexion (et non à la date de réception du courrier de CSP) et nous dispensera alors du préavis. Il me reste donc un peu plus de 2 semaines pour décider pour le CSP.
Encore merci pour votre réponse,
Cordialement
il y a 5 ans
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