Prime de reclassement csp

Question

J'aurais une question concernant la prime de reclassement dans le cadre du CSP. Je suis sortie en licenciement économique avec 1 an d'ancienneté le 04/07/2025. Mon dossier a été envoyé par mon employeur le 11/07/2025. Il devrait donc arriver cette fin de semaine si ce n'est toujours pas le cas. France Travail m'a informée que les délais de traitement étaient anormalement longs à cause du nombre de dossiers CSP à traiter actuellement.  Il est donc probable que je reprenne une activité professionnelle en CDI avant d'avoir eu mes rdv avec France Travail et le mandataire (rdv d'inscription, rdv de pré-bilan et rdv de validation du PSP) car je suis en process de recrutement pour démarrer un nouveau travail en CDI le 08/09/2025. Ainsi, puis-je être privée de ma prime de reclassement à cause des retards de France Travail sur les délais de traitement des dossiers ? J'aimerais autant ne pas m'asseoir sur 12 000 euros à cause d'eux, car j'ai clairement accepté le CSP pour ça. Sinon j'aurais refusé le CSP et pris mon indemnité de préavis par mon employeur... Merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

C'est une excellente question, et votre préoccupation est tout à fait légitime. Ne pas recevoir une prime de 12 000 euros à cause de retards administratifs serait très injuste, surtout que c'est un facteur clé de votre acceptation du CSP. Heureusement, la situation est plutôt en votre faveur. La prime de reclassement dans le cadre du CSP La prime de reclassement (aussi appelée prime au reclassement rapide) est en effet un avantage majeur du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Elle est versée lorsque le bénéficiaire du CSP retrouve un emploi avant la fin de son CSP. Le montant de cette prime est de 50 % de l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) brute totale à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez resté au CSP jusqu'à son terme (12 mois). Elle est versée une fois l'emploi repris et les formalités accomplies. Serez-vous privée de votre prime à cause des retards de France Travail ? Non, vous ne devriez pas être privée de cette prime à cause des retards de traitement de France Travail. Voici pourquoi : Date de début du CSP : Le CSP débute le lendemain de la fin de votre contrat de travail, sous réserve de la validation de votre dossier. Même si le traitement est long, la date d'effet du CSP sera rétroactive à la date de fin de votre préavis non effectué. Date de reprise d'emploi : La condition pour bénéficier de la prime est de reprendre une activité professionnelle (en CDI, CDD de plus de 6 mois, contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) pendant la période d'exécution du CSP. Indépendance des rendez-vous : Les rendez-vous d'inscription, pré-bilan et validation du Projet de Suivi Personnalisé (PSP) sont des étapes de l'accompagnement du CSP, mais leur report dû aux délais de France Travail ne doit pas vous pénaliser pour la prime. Ce n'est pas de votre fait si les rendez-vous sont tardifs. Démarches administratives : C'est la date de votre reprise d'emploi effective qui compte. Une fois que vous aurez commencé votre nouveau CDI le 8 septembre 2025, vous devrez en informer France Travail (même si votre dossier CSP n'est pas encore "officiellement" traité de leur côté). Ce que vous devez faire pour sécuriser votre prime : Conservez toutes les preuves : Votre notification de licenciement économique. La proposition du CSP et votre acceptation. Tout échange avec France Travail concernant l'envoi et la réception de votre dossier, et les délais de traitement (emails, notes d'appels avec dates et noms des interlocuteurs). Votre promesse d'embauche ou contrat de travail en CDI pour le 8 septembre 2025. Informez France Travail dès que votre CDI sera signé : Dès que vous avez votre contrat de travail signé pour le 8 septembre, informez France Travail (même si vous n'avez pas eu tous vos rendez-vous). Envoyez un message via votre espace personnel ou un courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant une copie de votre contrat. Précisez que vous avez accepté le CSP, mais que vous reprenez une activité salariée compatible avec la prime de reclassement. Demandez les démarches à suivre pour le versement de la prime. L'indemnisation et la prime : Normalement, votre CSP aurait dû démarrer le 5 juillet 2025. L'ASP aurait commencé à courir à partir de là. Si vous reprenez le 8 septembre, votre CSP aura duré environ 2 mois. La prime de reclassement remplace l'ASP restante. France Travail calculera le montant de l'ASP que vous auriez dû percevoir sur les 10 mois restants et vous versera la moitié. En conclusion : Vous avez raison d'avoir accepté le CSP pour la prime. La loi est claire sur le fait que la reprise d'emploi rapide donne droit à cette prime. Les retards administratifs de France Travail ne peuvent pas vous priver de ce droit. Votre principal objectif est de bien documenter toutes les étapes et d'informer France Travail dès que vous avez votre nouveau contrat. N'hésitez pas à insister auprès de France Travail si vous rencontrez des difficultés, en rappelant les textes de loi qui régissent la prime de reclassement du CSP. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Pour bénéficier de la prime de reclassement, vous devez remplir trois conditions : Avoir au moins un an dancienneté dans votre entreprise au moment de votre licenciement économique (4 juillet 2025). Avoir adhéré au CSP dans le délai de réflexion de 21 jours (votre dossier formalisé le 11 juillet), ladhésion étant réputée acquise dès ce délai expiré. Reprendre un emploi salarié (CDI, CDD ou intérim) dau moins six mois avant la fin du 10&#7497; mois du CSP  soit avant le 5 mai 2026. Votre démarrage de CDI le 8 septembre 2025 satisfait donc pleinement cette condition. Le montant de la prime de reclassement correspond à 50 % du reliquat de vos droits à lAllocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) au moment de la reprise demploi. Ce reliquat est calculé en mois dASP encore à courir. La prime vous sera versée en deux fois : Une première fraction dès que votre employeur et France Travail ont enregistré votre reprise dactivité. Une seconde fraction trois mois après si vous êtes toujours en poste à cette date. La demande de prime doit impérativement être formulée dans les 30 jours qui suivent votre prise de fonction. Pour cela, contactez votre conseiller France Travail dès maintenant pour quil vous transmette le formulaire de demande, à retourner complété avec la copie de votre nouveau contrat de travail. Les délais dinstruction de France Travail nont aucune incidence sur votre droit : votre CSP est actif dès lexpiration du délai doption, et vos droits se déclenchent au jour de la reprise demploi, quels que soient les délais administratifs. Si votre dossier tarde à apparaître dans le système, conservez tous les accusés de réception (bulletin dacceptation, courriel de lemployeur, relevé Pôle Emploi) et insistez auprès de votre agence pour quelle enregistre rapidement votre situation. Pour sécuriser votre prime : Informez immédiatement votre conseiller de la date précise de début de votre CDI. Envoyez, si besoin, une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser la demande et fixer la date ; Conservez copie du formulaire de demande dûment rempli et de votre contrat ; Relancez, à défaut de réponse sous quinze jours, par mail ou téléphone, en mentionnant le délai légal. Avec ces démarches, vous empêcherez tout retard de France Travail de vous priver de votre prime de reclassement. Merci dindiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Freida_McFadden · Answer

Merci à tous les deux Maîtres, pour votre aide précieuse. Très belle soirée

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