Charges sur vente viagère

Sujet initié par CCORR44, il y a 17 heures - 142 vues

Bonjour,

En principe, dans une vente en viager occupé, les charges d'entretien courant du logement, telles que les frais liés à l'ascenseur ou au ravalement de façade, sont à la charge du vendeur (crédirentier), sauf stipulation contraire dans l'acte de vente.

Cela inclut les réparations d'entretien courant, les factures d'énergie, ainsi que les taxes d'habitation et foncière. En revanche, les grosses réparations sont généralement à la charge de l'acheteur (débirentier) (article 605 du Code civil).

Dans le cas d'un viager libre, toutes les charges, y compris celles d'entretien et de fonctionnement des parties communes, sont à la charge de l'acheteur.

Il est donc essentiel de se référer à l'acte de vente pour déterminer la répartition exacte des charges, mais en l'absence de précisions, les règles générales s'appliquent comme mentionné ci-dessus.

Pour plus de clarté, voici les références juridiques pertinentes :

Article 605 du Code civil : "L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu."
Article 1968 du Code civil : "La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble."

Ainsi, les charges d'entretien courant sont à la charge du crédirentier dans un viager occupé, tandis que les grosses réparations sont à la charge du débirentier.

Merci d’indiquer la question comme résolue.